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Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)

 
 
Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF)

Dominique SORAIN, préfet de l’Eure et Dominique LAURENS, procureur de la République ont co-présidé le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) à la préfecture de l’Eure à Evreux.

Le CODAF a été installé dans l’Eure le 21 juillet 2010. Sous la coprésidence du préfet et du procureur de la République, il réunit les services de l’Etat (police,gendarmerie, Direccte, DDFIP, douanes, inspection du travail, …), la justice et les organismes de protection sociale (pôle emploi, URSAFF, CAF , CPAM,MSAMutualité sociale agricole, CARSAT, …) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude fiscale et sociale, visée sous toutes ses formes.

Le CODAF est avant tout une méthode nouvelle de travail et un outil de lutte contre l'injustice sociale. Il s'appuie sur le travail en réseau. Le partage des informations et les opérations conjointes menées tout au long de l’année permettent de lutter plus efficacement contre toutes les fraudes à travers deux axes : la lutte contre le travail illégal et la fraude aux prestations sociales.

 I- Travail illégal

Le bilan des actions menées entre le 1er janvier et le 30 novembre 2013 a été présenté: 

- 68 entreprises contrôlées,

- 52 salariés concernés,

- 28 procès-verbaux travail dissimulé.

 II- Fraude aux prestations sociales

Le total détecté des fraudes aux organismes sociaux de l'Eure s'élève à plus de
3 000 000 € pour 383 dossiers.

 Répartition du montant total des fraudes détectées :

-   ressources, emploi, activité non déclarée et travail dissimulé : 49 %

-   situation familiale non déclarée (fraude à l'isolement, vie maritale…) : 17 %

-   professionnel de santé : 17 %

-   faux documents, fausses déclarations : 5 %

 Répartition du montant des préjudices :

-   travail dissimulé : 685 000€ soit 22%

-   RSARevenu de solidarité active / RMI : 657 000 € soit 21 %

-   allocations chômage : 650 000 € soit 21 %

-   professionnels de santé : 538 000 € soit 17 %

 Le nombre de personnes ayant fraudé et relevé par les organismes sociaux est de 515 (dont notamment 144 personnes pour le travail dissimulé soit28 %, 111 personnes pour le RSARevenu de solidarité active/RMI et minimas sociaux soit 21 %,  et 67 personnes pour les allocations chômage soit 13 %).

 Le comité opérationnel départemental anti-fraude de l’Eure s'est réuni le mercredi 18 décembre 2013 afin d’établir un bilan des actions menées par les partenaires au cours de l'année écoulée, de présenter des perspectives d'actions à mener, de faire un point sur le détachement des travailleurs ressortissants de l'Union Européenne et de revenir sur le dispositif des sanctions administratives.