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Délivrance des cartes d'agent immobilier : les CCI compétentes à compter du 1er juillet 2015

 
 

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALURloi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) modifie la loi Hoguet de 1970 régissant la profession d'agent immobilier et transfère la délivrance des titres en matière immobilière vers les chambres de commerce et d’industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie). Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 précise que ce transfert sera effectif dès le 1er juillet 2015 .

A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier, la déclaration préalable d'activité pour une succursale ou une attestation pour un collaborateur devront donc faire appel aux services du centre de formalités des entreprises de la CCIChambres de commerce et d'industrie de l'Eure dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : 02 32 38 81 08
 Courriel : cfe-evreux@normandie.cci.fr
 Adresse : 215 route de Paris
                    CS 80187
                    27001 EVREUX CEDEX

Le montant des rémunérations dues pour ces procédures a été fixé par arrêté du 19 juin 2015 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Pour en savoir plus : http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008114.html

Loi ALUR :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7330BB4B1A78E2C70F862501D5D869B5.tpdila22v_1?idArticle=JORFARTI000028772598&cidTexte=JORFTEXT000028772256&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7330BB4B1A78E2C70F862501D5D869B5.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000030753905&categorieLien=id

Arrêté ministériel du 19 juin 2015 :

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/EINI1501637A/jo/texte