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LES CONTRÔLES AGRICOLES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)

 
LES CONTRÔLES AGRICOLES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)

Mercredi 13 mai 2015 – 10h00 – Lycée agricole du Neubourg

Le préfet communique

Le versement de subventions publiques entraîne l’obligation de vérification du bon usage de ces subventions. L’agriculture du département reçoit des subventions de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune) de l’Union Européenne (près de 120 millions d’euros).

La PACPolitique agricole commune subit des évolutions importantes depuis quelques années. La mise en œuvre, en 2015, de la nouvelle PACPolitique agricole commune amène des modifications importantes, tant dans le calcul des aides que dans les méthodes d’instruction et, a fortiori, de contrôle.

Différents services de l’État sont chargés d’instruire, de verser et de contrôler ces aides.

La DDTMdirection départementale des territoires de la mer coordonne les contrôles entre les différents services afin de réduire la pression de contrôle et de prendre en compte les difficultés connues des exploitants.

L’ASP (Agence de services et de paiements), le premier en importance, la DDPPDirection départementale de la protection des populations la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont les services qui effectuent les contrôles liés à la PACPolitique agricole commune dans les exploitations agricoles.

Ayant conscience de la conjoncture difficile que traverse l’agriculture, et tout particulièrement l’élevage, j’ai demandé aux services concernés, en concertation avec la profession, de remettre en place un comité d’éthique des contrôles. Une réunion de lancement a eu lieu le 2 avril à la préfecture. Nous avons convenu ensemble qu’il fallait :

  • tout faire pour limiter au maximum la pression de contrôle
  • partager la connaissance des agriculteurs en difficulté
  • avoir des échanges réguliers avec la profession pour que les postures des contrôleurs et des contrôlés soient les plus respectueuses possibles. Cette journée d’information doit permettre à tous de s’approprier le fonctionnement des contrôles afin de s’y préparer le plus sereinement possible. C’est une journée d’échange.

En outre, cette journée anticipe les conclusions d’une mission parlementaire attendue sur les contrôles en exploitation agricole.

Cette mission a été confiée par le Premier ministre, le 28 novembre dernier, à la députée de l’Ariège Frédérique MASSAT, appuyée de Jean-Paul BASTIAN, Président de la Chambre Régionale d’Agriculture d’Alsace et de Simone SAILLANT, Directrice Départementale des Territoires du Loiret.

Elle s’est traduite par des auditions et des contributions écrites de tous les représentants des agriculteurs ainsi que de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Les services de l’État ont aussi été sollicités : DDT, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ONEMAOffice national de l'eau et des milieux aquatiques, ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, MSAMutualité sociale agricole, DDPPDirection départementale de la protection des populations, ASP, leurs ministères de tutelle ainsi que les syndicats des représentants des contrôleurs.

Un rapport définitif est prévu avant l’été.

Nous savons déjà que leurs préconisations suivront 5 axes :

  • Clarifier, simplifier et stabiliser le cadre réglementaire
  • Rechercher un allègement de la pression de contrôle sur place
  • Structurer aux niveaux national et local l’organisation de l’activité de contrôle sur place
  • Améliorer la préparation et le déroulement des contrôles sur place pour que les agriculteurs aient toute l’information nécessaire
  • Conforter le respect dû au contrôleur

Je souhaite que cette journée permette aux agriculteurs de l’Eure de mieux comprendre les contrôles terrain afin que les anomalies soient les moins nombreuses possibles et que les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions tout pour l’exploitant que pour le fonctionnaire missionné pour effectuer le contrôle.

 René BIDAL

 

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