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La commission de surendettement

 
 
La commission de surendettement

La commission de surendettement de l’Eure est compétente pour le traitement des situations d’endettement des particuliers.

Présidée par le préfet, elle est composée de représentants de services de l’Etat,d’établissement de crédits, d’associations familiales et de consommateurs, de conseillers en économie sociale et familiale et de personnes ayant une expérience dans le domaine juridique.

Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque de France.

La commission intervient sur l’ensemble du département de l’Eure et s’est réunie à 22 reprises en 2013.

Le bilan 2013 de la commission de surendettement fait apparaître les enseignements suivants :

-   un niveau de dépôt des dossiers en légère baisse (-2,9%) par rapport à l’année précédente. On observe cependant que la part des redépôts (provenant des plans provisoires signés en 2011 d’une part et des évolutions souvent défavorables dans la situation des débiteurs d’autre part) reste importante (45%), ce qui résulte notamment d’une évolution souvent défavorable de la situation des débiteurs.

-   des dossiers recevables et soumis à examen en hausse de 4,5%, soit 2 945 dossiers.

-   77,5% des dossiers sont orientés vers une procédure amiable, en hausse de 3,75% par rapport à 2012.

-   32,5%sont eux, orientés vers une procédure de rétablissement personnel, en hausse de21,1%.

On observe que les dettes financières sont présentes dans 93,3 % des dossiers, les dettes à la consommation dans 87,1% des dossiers, les dettes de charges courantes dans 80% alors que les dettes immobilières ne sont présentes que dans15,6% des dossiers.

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