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La déclaration des ventes en liquidation se fera désormais en mairie

 

A compter du 1er juillet 2014,  la déclaration des ventes en liquidationse fera auprès de la mairie dont relève le lieu de la liquidationet non plus auprès de la préfecture,  conformément à l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 et au décret n° 2014-571 du 2 juin 2014.

Il s’agit, en alignant les régimes juridiques liés à des opérations de vente réglementée et en donnant compétence à la même autorité administrative, de simplifier la vie des usagers. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme de simplification que le Gouvernement a engagé par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Les autres conditions et modalités d’autorisation de ces ventes ne sont pas modifiées.

L'ensemble de la procédure à suivre est disponible sur le site "Service public".