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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 5 communes

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 5 communes

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018

Par arrêté interministériel du 9 mars 2018, paru au Journal officiel du 10 mars 2018, 5 communes du département de l’Eure ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018.

Les communes concernées :
Charleval, Gisors, Pont-Saint-Pierre, Saint-Denis-le-Ferment, Vascoeuil.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour faire déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par l'artcle 11 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004.

Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être
indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.

> Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle _ Legifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb