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Registre public d’accessibilité obligatoire dans les établissements recevant du public

 
 
Registre public d’accessibilité obligatoire dans les établissements recevant du public

Le préfet de l'Eure vous informe que depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Les gestionnaires ont le choix entre une version papier ou dématérialisée.

Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Un guide pratique rédigé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, « Registre public d’accessibilité : guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public », 2017 est en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Il contient notamment un modèle de fiche informative de synthèse, un rappel des pièces administratives à inclure dans le registre et des recommandations sur sa forme.

Contacts utiles

Direction départementale des territoires et de la mer

Référent accessibilité : 02 32 29 60 84 - adap.ddtm@eure.gouv.fr