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Syndicat mixte de l'aménagement du bassin de l'Iton - 11 février 2015

 
 
Syndicat mixte de l'aménagement du bassin de l'Iton - 11 février 2015

Le préfet a réuni mercredi 11 février 17 EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale regroupant 134 communes pour évoquer la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) afin de les inciter à créer un syndicat.

Afin de remédier à l’éclatement des responsabilités entre collectivités territoriales en matière d’entretien des cours d’eau et de défense contre les inondations et contre la mer, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, identifie désormais un échelon de collectivités obligatoirement compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Elle organise en outre, un dispositif global donnant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre compétents, les moyens d’action juridiques et institutionnels pour assurer leur nouvelle compétence.

La loi prévoit, dans un premier temps, que la compétence sera communale à compter du 1er janvier 2016, puis intercommunale à compter du 1er janvier 2018. Dans ce contexte, le préfet René BIDAL a donc souhaité, ce jour, réunir tous les élus pour favoriser, à l’échelle du bassin versan et du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux, la création d’un syndicat mixte de l’aménagement du bassin de l’Iton (SMABI). En effet, à l’échelle du bassin 17 EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale comptant 134 communes sont concernés.

Les missions de cette structure dénommée « Syndicat Mixte de l’Aménagement du Bassin de l’Iton » (SMABI) - constituée sur tout ou partie du territoire des EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale figurant sur la carte ci-dessous - seront de porter et mettre en œuvre le « SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux », de gérer les cours d’eaux et milieux humides, de lutter contre les inondations à l’échelle du bassin versant et de préserver les milieux aquatiques.

 

CP  SMABI  11 février 2015_Page_2