Dossier de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle

Dossier de reconnaissance d'état de catastrophe naturelle

 
 
Démarches à réaliser

Lors de grandes intempéries qui peuvent toucher le département de l'Eure, les services de l'Etat mettent à votre disposition une fiche présentant les démarches à engager pour être dédommagé par les sociétés d'assurances pour les dommages subis.

Description:

Pour mémoire, les phénomènes climatiques tels que la grêle et le vent sont assurables et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1982.

Il est donc inutile de déposer un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent s'adresser directement auprès de leur compagnie d'assurance

> Présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Imprimé de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à compléter et signer par la mairie

> Demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Les certificats d'intempéries, demandés par les compagnies d'assurance, ne sont pas délivrés par les mairies ou la préfecture mais par des sociétés privées offrant des services météorologiques.

Schéma de la procédure d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

Schema-procedure-CAT-NAT_imagelarge