Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

 
 
Est-ce légal de faire payer les démarches administratives ?

Depuis de nombreuses années, les administrations françaises sont régulièrement saisies par des usagers qui se plaignent d'avoir acquitté plusieurs dizaines d'euros pour obtenir un service que l'administration est en mesure de leur fournir gratuitement.

Demande d’acte de naissance, ou de casier judiciaire… Ces démarches administratives sont gratuites mais on trouve sur internet de nombreuses offres proposant aux particuliers d’effectuer ces démarches à leur place contre paiement.

Est-ce légal ?

Oui sous certaines conditions à bien vérifier.

Ces démarches sont gratuites mais rien n’interdit à un professionnel, qui ne dépend d’aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter les règles suivantes :

  • La société qui fait la demande à votre place ne doit pas recevoir le document, les documents officiels doivent vous être envoyés directement.
  • La société doit vous informer que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation : une fois la commande passée auprès du site de la société, vous ne pourrez en principe plus l’annuler sans frais, sauf si le service n’a pas encore débuté ou si les démarches n’ont pas été pleinement exécutées.
  • Vous devez recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Les professionnels proposant un tel service n’agissent donc pas dans l’illégalité si les règles énoncées ci-dessus sont respectées.

Toutefois, le CEC conseille aux consommateurs de se renseigner sur leurs démarches administratives auprès des sites officiels de l’Administration française avant de passer une commande et de donner des coordonnées de carte bancaire à un professionnel.

Si le consommateur n’a reçu aucun document demandé alors qu’il a payé une société basée dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège pour effectuer ces démarches à sa place, il ne doit pas hésiter à contacter le CEC France.

A défaut, il doit prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (« chargeback »).