W garage

 

Le certificat W garage, qui remplace la carte W, est un document d'immatriculation qui permet aux véhicules utilisés par un professionnel du commerce de l'automobile à des fins professionnelles de circuler à titre provisoire. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.

Véhicules concernés : 

Peuvent être immatriculés W garage, les véhicules :

  • neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai, par exemple),
  • d'occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liée à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment,
  • utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel qui en est titulaire, pour son usage professionnel, et non à un véhicule en particulier. Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W.

L'original du certificat W doit être à bord du véhicule en circulation. La circulation sous couvert d'un certificat W garage est possible sur toute la France ; elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

À noter : en cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

Comment l'obtenir ? 

Le certificat W est délivré par la préfecture.

Que ce soit pour une première demande ou le renouvellement annuel, le demandeur :

et l'envoyer à la préfecture, accompagné des documents suivants :

  • pour les commerçants : d'un extrait K ou K bis du RCS (avec la signature et le sceau du greffier)
  • pour les artisans : d'un extrait du répertoire des métiers
  • pour les auto-entrepreneurs : d'un certificat d'inscription au répertoire Sirene, sur lequel figurent le numéro Siren et le code APE correspondant à l'activité principale exercée
  • d'un justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers, etc. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
  • 76,76 euros (à régler par chèque à l'ordre du régisseur des recettes ou par mandat cash)
  • du W garage de l'année en cours pour les renouvellements. 

Durée de validité : 

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Il peut être renouvelé auprès de la préfecture sur présentation du certificat W garage précédent.

Restitution : 

Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre. Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.

En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.

Les demandes doivent être déposées, pour l'année suivante, entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Attention : aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

Coût : 76,76 euros (à régler par chèque à l'ordre du régisseur des recettes ou par mandat cash)


Les professionnels de l’automobile (concessionnaire, garages, réparateurs auto, vendeurs d’accessoires auto…) habilités par le ministère de l’intérieur peuvent traiter la plupart des formalités d’immatriculation suite à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, même vendu entre particuliers.
 Pour connaître la liste des professionnels agréés dans le département:

> Liste des garages habilités dans l'Eure - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Obtention par les professionnels de l'automobile d'un W GARAGE :

> demande W Garage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

La préfecture de l'Eure a mis en place le dépôt express qui vous permet de constituer et de déposer votre dossier sans attendre aux guichets, pour les formalités suivantes :

  • les changements de propriétaires
  • les changements d'adresse
  • les duplicatas

Vous serez reçu(e)s aux guichets uniquement  pour les "cas particuliers" suivants :

  • véhicules d’importation
  • successions
  • immobilisations de la carte grise
  • amendes
  • changement d’état matrimonial
  • changement de caractéristiques techniques
  • immatriculation d'un cyclomoteur