Suspension de permis pour EXCES DE VITESSE

 
 
.

Cet article vous explique :

  1. la différence entre une suspension et une annulation
  2. le déroulement d'une suspension
  3. les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse. 

.

  • 1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle vous effectuez des démarches médicales. A l'issue de ce délai et si vous avez effectué les démarches, vous récupérez votre permis de conduire sans avoir à passer des épreuves de l'examen du permis de conduire.

Une invalidation (ou "annulation administrative") est la perte de validité de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points (solde de points zéro). Vous ne pouvez pas conduire durant 6 mois ou 1 an, selon votre situation, puis vous devez, toujours selon votre situation personnelle, repasser soit le code soit le code et l'épreuve de conduite. Cela est différent d'une annulation judiciaire, qui est décidée par le tribunal suite à un jugement. Si votre permis est annulé administrativement ou judiciairement, vous devez consulter la rubrique "invalidation/annulation de permis de conduire".

 .

  • 2. Le déroulement d'une suspension : 

Votre permis de conduire a été suspendu suite à un délit routier. Le permis que vous avez restitué aux forces de l'ordre sera transmis à la préfecture du lieu de commission de l'infraction. C'est cette préfecture qui va suspendre votre permis de conduire et vous envoyer un arrêté de suspension qui précise la durée durant laquelle vous ne pourrez pas conduire. Elle transmettra directement votre permis à la préfecture du département dans lequel vous résidez.

Attention : le décompte du nombre de mois durant lequel vous n'êtes pas autorisé à conduire débute au moment de la restitution de votre permis de conduire. Si vous ne l'aviez pas au moment de votre interpellation par les forces de l'ordre, il vous faut donc le rendre au plus vite au service qui vous a interpellé ou à la préfecture (guichet "suspension de permis de conduire", du lundi au vendredi de 9H à 12H00).

Vous devrez effectuer des démarches pendant votre suspension, afin de pouvoir récupérer votre permis de conduire.

.

  • 3. Les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse :

  ATTENTION : vous devez accomplir les démarches pour récupérer votre permis de conduire dans votre département de résidence. 

1° étape : prendre rendez-vous en visite médicale :

Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

> LISTE MEDECINS AGREES juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

agréés dans l’Eure est disponible à ce lien direct : 

Prix de la visite médicale : 36€.

2° étape : passer les tests psychotechniques :

Uniquement si la durée de votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez réaliser des tests psychotechniques. Ils sont à réaliser avant la visite médicale (la liste des centres psychotechniques est disponible à ce lien : http://www.eure.gouv.fr/content/download/23614/158503/file/Liste%20centres%20psychotechniques%20mai%202017.doc

Les résultats des tests vous seront demandés par le médecin.

3° étape : passer la visite médicale chez le médecin agréé

4° étape : faire votre demande de permis de conduire par voie numérique

Vous devrez effectuer vos démarches sur internet (ordinateur, tablette ou smartphone) pour obtenir votre permis. Tous les éléments de la demande seront transmis de manière dématérialisée, état civil, photo, signature et pièces justificatives.

Vous devrez créer un compte usager sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) et obtenir ainsi vos identifiants.
Vous pourrez ensuite réaliser votre demande en vous munissant :
- d'une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable afin d'être informé de l'avancement de la production de votre permis
- d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- d'un justificatif de régularité du séjour le cas échéant
- d'un justificatif de domicile
- d'une photo numérique d'identité obtenue chez tous les photographes agréés ou cabines photographiques (repérables à la présence d'une vignette bleue "agréé service en ligne ANTS")
- de l'avis médical complété par le médecin agréé
- de votre permis de conduire
A l'issue de votre demande en ligne, vous recevrez un courriel confirmant l'enregistrement de votre demande.

Vous recevrez votre permis de conduire directement à votre domicile.

Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier sur le site internet de l'ANTS  : http://www.permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Contact service commissions médicales  : pref-commed-evreux@eure.gouv.fr 

Préfecture de l’Eure, commissions médicales, CS 92 201, boulevard Georges Chauvin, 27 022 Evreux cedex.