Dématerialisation des demandes de permis de conduire

 
 
Dématerialisation des demandes de permis de conduire

La relation avec les usagers est une préoccupation majeure et permanente pour le ministère de l’Intérieur : la qualité de l’accueil et du service rendu par son réseau territorial, celui des préfectures, est reconnue.

Aussi, en s’appuyant sur les technologies numériques, le plan préfectures nouvelle génération vise à faciliter les démarches des usagers grâce à la dématérialisation des demandes de carte nationale d’identité, de passeport, de carte grise et de permis de conduire.

À compter du 1er novembre 2017, les guichets permis de conduire de la préfecture de l’Eure seront fermés, toutes les demandes devant être effectuées par téléprocédure. Un point numérique sera mis à disposition du public à la préfecture au 1er juillet et dans les MSAP où un médiateur numérique pourra accompagner les usagers qui ne disposent pas d’internet ou qui n’en maîtrisent pas l’utilisation.

Dès à présent, toutes les demandes de permis de conduire, quel qu’en soit le motif (vol, conversion de brevet militaire, validation de diplôme professionnel, prorogation suite à une visite médicale...), peuvent être réalisées par les usagers, par voie dématérialisée (ANTS).

 Étape préalable : Créer son compte usager sur le site ANTS et obtenir ainsi ses identifiants

Au préalable, vous devez créer un compte usager sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés, opérateur sous tutelle du ministère de l’intérieur) et obtenir ainsi vos identifiants.
Pour cela, sur le site de l’ANTS, une fois sur la rubrique « mon espace », vous pouvez vous connecter directement via FranceConnect ou créer un compte en saisissant les informations demandées. FranceConnect est un service public qui vous propose d’être reconnu par l’ensemble des services en ligne en utilisant les identifiants de l’un de vos comptes existants (Ameli.fr, impots.gouv.fr, identité numérique de LaPoste).

Vous naviguez ensuite sur l’ensemble des sites disposant du bouton FranceConnect sans vous ré-identifier. Plus besoin de jongler avec une multitude d’identités numériques.
Utilisez-le pour vous créer votre compte ANTS plus simplement, puis pour vous y connecter par la suite.

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas utiliser FranceConnect, complétez les différents champs demandés et validez votre demande de création de compte en cliquant sur le bouton "Créer mon compte". Vous recevrez un 1er courriel vous demandant d’activer votre compte, en cliquant sur un lien : vous aurez un dernier formulaire à remplir afin de choisir, entre autres, votre mot de passe.

Après avoir rempli ce formulaire, vous serez directement connecté à votre compte. Vous pourrez commencer vos démarches en ligne.
En parallèle, vous recevrez un second courriel vous indiquant l’identifiant qui vous a été attribué. Avec cet identifiant et le mot de passe que vous avez choisi, vous pourrez accéder à votre compte pour éventuellement réaliser une autre démarche, ou compléter une démarche entamée.
Il est possible de créer une demande en ligne pour une personne mineure ou sous tutelle légale. Dans ce cas, le représentant légal (le titulaire du compte ANTS) doit renseigner en ligne certaines informations (état civil, signature, image de sa carte d’identité).

Étape 1 : Vous munir au préalable des informations et des pièces justificatives en format numérique nécessaires à votre démarche (scannée ou photographiée)

  • d’une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable afin d’être informé de l’avancement du processus d’instruction et de production du permis de conduire
  • d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport …)
  • d’un justificatif de régularité du séjour le cas échéant
  • d’un justificatif de domicile
  • d’une photo numérique d’identité.

Vous pouvez obtenir cette photo auprès des cabines ou photographes agréés (liste disponible sur le site ANTS : cliquez ici) repérables à la présence d’une vignette bleue « Agréé Service en ligne ANTS ». Lors de votre passage en cabine ou chez le professionnel, vous obtenez une photo d’identité numérique et une signature électronique.  Un numéro unique valable pour votre photo et votre signature, appelé code photo numérique vous sera alors remis.

  • d’une attestation justifiant de la régularité de la situation au regard du service national le cas échéant,
  • pour la première obtention d’un titre, s’agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou l’attestation de sécurité routière (ASR),
  • de la copie du permis de conduire en cas de demande d’extension de catégorie et justifiant de la possession des catégories pré-requises
  • d’un avis médical d’un médecin agréé pour les demandes de renouvellement le nécessitant

Concernant la déclaration de perte, celle-ci s’effectue désormais en ligne. 

La déclaration de vol s’effectue toujours en revanche auprès des forces de l’ordre (commissariat ou brigade de gendarmerie selon votre secteur de résidence) et doit être scannée pour être portée en PJ dans le cadre de la téléprocédure.

Étape 2 : Remplir votre formulaire en ligne étape par étape quel que soit le motif de votre demande de permis et valider votre demande.

A l’issue de votre demande en ligne, vous recevez un courriel confirmant l’enregistrement de votre demande. Dans le cas d’une demande d’inscription au permis de conduire pour passer les examens de la catégorie B, il vous est délivré un récépissé de dépôt de votre demande. Ce document vous permet d’entamer votre apprentissage sur les voies ouvertes à la circulation publique. Une attestation d’inscription au permis vous est par ailleurs transmise dès instruction de la demande déposée.
Ce document devra être imprimé en recto/verso sur une seule feuille et sera à présenter obligatoirement à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière chargé de votre évaluation lors des épreuves du permis de conduire en sus des pièces habituelles (justification d’identité, présentation du livret d’apprentissage pour la conduite accompagnée, présentation du permis de conduire le cas échéant).

Étape 3 : Acquitter le droit de timbre de 25 euros obligatoire pour les cas de renouvellement pour perte ou vol

En fin de procédure, vous êtes redirigés vers une page vous permettant de régler en ligne le coût du nouveau permis (25 euros). Pour cela il suffit de renseigner le numéro de timbre fiscal électronique si vous en possédez déjà un ou de procéder à un achat du timbre fiscal en ligne. Le timbre est à usage unique.

Étape 4 : Recevoir votre permis de conduire

En cas de première demande ou de renouvellement pour vol, votre permis est adressé directement à votre domicile. En cas d’absence, vous disposez de 15 jours à partir de la date du 1er passage du facteur pour aller le récupérer à la Poste.
Dans tous les autres cas, vous devez venir en préfecture retirer votre nouveau permis de conduire et restituer votre ancien titre.

Auto-écoles :

Les auto-écoles peuvent elles aussi désormais effectuer sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) les démarches pour inscrire leurs élèves sans se déplacer à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) pour l’enregistrement des dossiers. En cas de réussite à l’examen, la demande de titre s’effectuera également par téléprocédure.

Les auto-écoles doivent au préalable créer un compte professionnel sur le site de l’ANTS avec leur numéro d’agrément préfectoral.

Elles pourront ensuite enregistrer la demande d’inscription de leurs élèves et obtenir une attestation de dépôt d’inscription au permis de conduire permettant de débuter l’apprentissage sur la voie publique.

Les pièces justificatives nécessaires à l’inscription (ASSR, JAPDJournées d'appel de préparation à la défense, justificatif d’identité…) seront numérisées ou photographiées via un smartphone, une tablette pour être jointes à la demande et une photo d’identité numérique pourra également être fournie (cabines ou photographes agréés ANTS).

Une fois le dossier validé par les services de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, le numéro NEPH (numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé = numéro du permis de conduire) sera délivré et le candidat pourra se présenter aux épreuves du permis de conduire (code et conduite) à l’issue de sa formation, muni de l’attestation d’inscription au permis (équivalent de l’actuel cerfa 02) qui sera complété par l’inspecteur du permis de conduire.

Un compte personnel sera automatiquement créé pour l’élève qui pourra ainsi suivre son dossier jusqu’à la réception du titre à son domicile.

Dans le département de l’Eure, trois réunions d’information destinées aux 130 auto-écoles du département ont été organisées par les services de la préfecture et de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer au mois de juin 2017, afin de leur présenter et de les accompagner dans ce nouveau dispositif.