Permis de conduire

Renouveler un permis limité suite à une précédente suspension ou annulation

 
 
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Vous avez auparavant fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation/invalidation de permis de conduire. Cette sanction est terminée et vous avez depuis récupéré votre permis de conduire.

Toutefois, celui-ci est limité et vous devez passer des visites médicales régulières pour en proroger la validité.

Les démarches dépendent de l'origine de la sanction (alcoolémie, stupéfiants ou aucune de ces infractions).

  • 1 - Si la précédente suspension ou annulation/invalidation concernait une alcoolémie ou la conduite sous l'emprise de stupéfiants :

Vous devez prendre rendez-vous en commission médicale, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Pour les habitants de l'Eure, les visites médicales ont lieu à la préfecture, à Evreux. Vous devez prendre rendez-vous directement sur notre site internet, à ce lien direct : http://www.eure.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous-en-ligne

Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email. Elle contient tous les renseignements nécessaires (date et lieu de la visite médicale, analyses à effectuer, documents à apporter...)

Contact service : pref-commed-evreux@eure.gouv.fr (merci de préciser vos nom - de jeune-fille pour les femmes - prénom, date de naissance, adresse et si possible numéro de permis).

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  • 2 - Si la précédente suspension ou annulation/invalidation ne concernait aucune infraction pour alcoolémie ou conduite sous l'emprise de stupéfiants :

ATTENTION : vous devez accomplir les démarches dans votre département de résidence. 

1° étape : prendre rendez-vous en visite médicale :

Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

> LISTE MEDECINS AGREES juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

2° étape : passer la visite médicale chez un médecin agréé

Prix de la visite médicale : 36€.

Le médecin vous donnera un certificat médical.

Il faudra ensuite transmettre un dossier à la préfecture (préfecture de l'Eure - commissions médicales  - boulevard Georges Chauvin CS 92 201 - 27 022 EVREUX CEDEX).

Contenu du dossier :

le certificat médical donné par le médecin. Il vous faut envoyer les deux volets (voici à quoi ressemble le certificat médical ici )

le CERFA 06 donné par le médecin (il peut aussi être téléchargé ici) . Il faut le remplir avec soin en NOIR et l'imprimer en COULEUR car il est scanné par l'usine qui fabrique les permis de conduire. S'il n'est pas bien renseigné, cela peut aboutir au rejet de la fabrication.

2 photographies aux normes, en plus de celles qui figurent sur le certificat médical

1 copie d’un document d’identité à votre nom (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)

1 copie d’un justificatif de domicile à votre nom (facture récente, avis d’imposition..) Si vous êtes hébergé vous devrez fournir un justificatif au nom de votre hébergeant + 1 copie de sa pièce d’identité + 1 attestation d’hébergement.

Comment puis-je récupérer mon nouveau permis de conduire ?

Vous devrez venir récupérer votre permis à la préfecture, à la fin de votre suspension (à moins qu’il soit en très bon état et que vous récupériez un permis « définitif » dès la première visite médicale, auquel cas la préfecture pourra vous rendre votre permis de conduire sans demander la production d’un autre titre).

VOUS DEVREZ VENIR RÉCUPÉRER VOTRE PERMIS A LA PRÉFECTURE (à l’accueil général, du lundi au vendredi de 9H à 16H).

Procuration :   vous avez la possibilité de faire une procuration à une autre personne afin qu’elle puisse récupérer votre permis à votre place. Elle devra présenter : une procuration signée par vos soins, une copie d’un document d’identité à votre nom.

Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier sur le site internet du fabricant  : http://www.permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Attention : cela ne fonctionne qu’à partir du moment où la préfecture a transmis votre dossier, vous pouvez donc commencé à suivre la fabrication un mois après le dépôt de dossier. Vous avez aussi la possibilité de laisser vos coordonnées sur ce site internet, pour être informé par SMS ou email quand le permis sera livré en préfecture.