Suspension de permis pour EXCES DE VITESSE

 
 
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Cet article vous explique :

  1. la différence entre une suspension et une annulation
  2. le déroulement d'une suspension
  3. les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse. 

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  • 1. La différence entre une SUSPENSION et une ANNULATION : 

Une suspension fait suite à la commission d'un délit routier. Votre droit à conduire est suspendu pendant une certaine durée, durant laquelle vous effectuez des démarches médicales. A l'issue de ce délai et si vous avez effectué les démarches, vous récupérez votre permis de conduire sans avoir à passer des épreuves de l'examen du permis de conduire.

Une invalidation (ou "annulation administrative") est la perte de validité de votre permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points (solde de points zéro). Vous ne pouvez pas conduire durant 6 mois ou 1 an, selon votre situation, puis vous devez, toujours selon votre situation personnelle, repasser soit le code soit le code et l'épreuve de conduite. Cela est différent d'une annulation judiciaire, qui est décidée par le tribunal suite à un jugement. Si votre permis est annulé administrativement ou judiciairement, vous devez consulter la rubrique "invalidation/annulation de permis de conduire".

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  • 2. Le déroulement d'une suspension : 

Votre permis de conduire a été suspendu suite à un délit routier. Le permis que vous avez restitué aux forces de l'ordre sera transmis à la préfecture du lieu de commission de l'infraction. C'est cette préfecture qui va suspendre votre permis de conduire et vous envoyer un arrêté de suspension qui précise la durée durant laquelle vous ne pourrez pas conduire. Elle transmettra directement votre permis à la préfecture du département dans lequel vous résidez.

Attention : le décompte du nombre de mois durant lequel vous n'êtes pas autorisé à conduire débute au moment de la restitution de votre permis de conduire. Si vous ne l'aviez pas au moment de votre interpellation par les forces de l'ordre, il vous faut donc le rendre au plus vite au service qui vous a interpellé ou à la préfecture (guichet "suspension de permis de conduire", du lundi au vendredi de 9H à 12H30).

Vous devrez effectuer des démarches pendant votre suspension, afin de pouvoir récupérer votre permis de conduire.

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  • 3. Les démarches à effectuer en cas de suspension de votre permis de conduire pour excès de vitesse :

  ATTENTION : vous devez accomplir les démarches pour récupérer votre permis de conduire dans votre département de résidence. 

1° étape : prendre rendez-vous en visite médicale :

Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

> LISTE MEDECINS AGREES juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

agréés dans l’Eure est disponible à ce lien direct : 

Prix de la visite médicale : 36€.

2° étape : passer les tests psychotechniques :

Uniquement si la durée de votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, vous devrez réaliser des tests psychotechniques. Ils sont à réaliser avant la visite médicale (la liste des centres psychotechniques est disponible à ce lien : http://www.eure.gouv.fr/content/download/23614/158503/file/Liste%20centres%20psychotechniques%20mai%202017.doc

Les résultats des tests vous seront demandés par le médecin.

3° étape : passer la visite médicale chez le médecin agréé

4° étape : transmettre ou déposer à la préfecture le dossier pour obtenir un nouveau permis

- NOUVEAU : plus rapide, effectuer ses démarches sans se déplacer
Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet (ordinateur, tablette ou smartphone) pour obtenir votre permis. Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée, état civil, photo, signature et pièces justificatives.
Vous devrez créer un compte usager sur le site de l'ANTS (agence nationale des titres sécurisés) et obtenir ainsi vos identifiants.
Vous pourrez ensuite réaliser votre demande en vous munissant :
- d'une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable afin d'être informé de l'avancement de la production de votre permis
- d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- d'un justificatif de régularité du séjour le cas échéant
- d'un justificatif de domicile
- d'une photo numérique d'identité obtenue chez tous les photographes agréés ou cabines photographiques (repérables à la présence d'une vignette bleue "agréé service en ligne ANTS")
- de l'avis médical complété par le médecin agréé
- de votre permis de conduire
A l'issue de votre demande en ligne, vous recevrez un courriel confirmant l'enregistrement de votre demande. Vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier jusqu'à la mise à disposition de votre permis de conduire. Vous pourrez alors venir à l'accueil de la préfecture de 9H00 à 16H00 pour retirer votre nouveau permis et restituer votre ancien titre.

- Par courrier, vous devrez envoyer un dossier à la préfecture : Préfecture de l’Eure, commissions médicales, CS 92 201, boulevard Georges Chauvin, 27 022 Evreux cedex. COMPOSITION DU DOSSIER à envoyer à la préfecture : 

  • le certificat médical donné par le médecin. Il vous faut envoyer les deux volets (voici à quoi ressemble le certificat médical) :
  • le CERFA 06 donné par le médecin (il peut aussi être téléchargé ici). Il faut le remplir avec soin en NOIR et l'imprimer en COULEUR car il est scanné par l'usine qui fabrique les permis de conduire. S'il n'est pas bien renseigné, cela peut aboutir au rejet de la fabrication.
  • 2 photographies aux normes, en plus de celles qui figurent sur le certificat médical
  • 1 copie d’un document d’identité à votre nom (carte d’identité, passeport ou titre de séjour)
  • 1 copie d’un justificatif de domicile à votre nom (facture récente, avis d’imposition..) Si vous êtes hébergé vous devrez fournir un justificatif au nom de votre hébergeant + 1 copie de sa pièce d’identité + 1 attestation d’hébergement.

Comment puis-je récupérer mon nouveau permis de conduire ?

Vous devrez venir récupérer votre permis à la préfecture à l’accueil général, du lundi au vendredi de 9H à 16H, à la fin de votre suspension (à moins qu’il soit en très bon état et que vous récupériez un permis « définitif » dès la première visite médicale, auquel cas la préfecture pourra vous rendre votre permis de conduire sans demander la production d’un autre titre).

Procuration :   vous avez la possibilité de faire une procuration à une autre personne afin qu’elle puisse récupérer votre permis à votre place. Elle devra présenter : une procuration signée par vos soins, une copie d’un document d’identité à votre nom.

Vous pourrez suivre l’avancement de votre dossier sur le site internet du fabricant  : http://www.permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Attention : cela ne fonctionne qu’à partir du moment où la préfecture a transmis votre dossier, vous pouvez donc commencé à suivre la fabrication un mois après le dépôt de dossier. Vous avez aussi la possibilité de laisser vos coordonnées sur ce site internet, pour être informé par SMS ou email quand le permis sera livré en préfecture.

Contact service commissions médicales  : pref-commed-evreux@eure.gouv.fr 

Préfecture de l’Eure, commissions médicales, CS 92 201, boulevard Georges Chauvin, 27 022 Evreux cedex. Ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H30.