Armurerie

Armureries

 

TEXTES APPLICABLES

Code de la défense (articles L 2331-1 à L 2332-11)
Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (titre II)
Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions


DÉFINITIONS

L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne.

Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :

-Armes de catégorie A : armes interdites

-Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation

-Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration

-Armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes libres d’acquisition et de détention.

Armurier : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions. (article R.311-1 du code de la sécurité intérieure).

Activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est soit de se rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties. Cette opération d’intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d’une opération de courtage ou bien celle d’une opération faisant l’objet d’un mandat particulier ou d’un contrat de commission (article R.311-1 du CSI).

Commerce de détail : commerce à destination des usagers (par opposition aux professionnels).

Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.


L’OUVERTURE DES COMMERCES D’ARMES DES CATÉGORIES A et B

La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013.

En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.


LES COMMERCES DE DÉTAIL DES ARMES, DES MUNITIONS ET DE LEURS ÉLÉMENTS DES CATÉGORIES C et D.

Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).


LES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL

L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail. Par locaux neufs, sont visés les locaux nouvellement réalisés ou les locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.

La procédure de l’autorisation préfectorale n’est pas applicable aux commerces d’armes et de munitions existant légalement au moment de l’entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2010 soit le 10 juillet 2010, date de publication au journal officiel sauf dans les cas suivants /

  • locaux neufs de commerce de détail (locaux nouvellement réalisés ou locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
  • Vente de nouvelles catégories d’armes (catégories C et D)

Les armes et munitions objets du commerce

L’autorisation préfectorale concerne les locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D qui sont énumérées à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.

L’activité de fabrication ou de commerce de détail

L’autorisation préfectorale concerne les locaux de fabrication ou de commerce de détail.

Le commerce de détail d’armes et de munitions recouvre les activités suivantes, effectuées à destination des usagers : la fabrication, la vente, le dépôt-vente, l’échange, la location, la réparation, la transformation.

La demande d’autorisation préfectorale : composition du dossier

La demande d’autorisation est déposée, avant ouverture du local, au préfet du département d’implantation de l’établissement.

Pour l’Eure, l’adresse est la suivante :

Préfecture de l’Eure

Direction de la prévention et de la sécurité civile

Boulevard Georges Chauvin

27022 ÉVREUX CEDEX

Elle est présentée sur papier libre par le représentant légal de l’exploitant, c’est-à-dire l’armurier, personne physique agissant à titre personnel ou agissant pour le compte de la société qu’il représente.

> Formulaire ouverture commerce d'armes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Demande d’autorisation préfectorale à compléter par le commerçant existant

Cette demande doit indiquer les éléments suivants :

  • l’identité et la qualité du représentant
  • l’adresse du local
  • la nature de l’activité (activité de vente)
  • les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail.

L’armurier doit joindre à sa demande les trois documents suivants :

  • un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000)
  • un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes)
  • un rapport établi sur papier libre, détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public.

Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.

L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.


AGRÉMENT DES ARMURIERS

Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.

Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.

Les armuriers concernés par l’agrément

L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.

Les armuriers de commerce d’armes des catégories A et B

Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).

Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.

Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.

Les armuriers des commerces d’armes des catégories C et D

Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.

Les armuriers autorisés à exercer un commerce d’armes au 11 novembre 2011

La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012.

Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple)

Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée. Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu à l’article R.313-3 du CSI. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.

Les nouveaux armuriers (à compter du 11 novembre 2011)

Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.

L’auteur de la demande

La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Dans ce dernier cas, l’agrément sera délivré à celui-ci.

La composition du dossier

La demande d’agrément doit indiquer les éléments suivants :

- l’identité et la qualité du demandeur

- l’adresse du local

- la nature de l’activité de l’armurier

- les catégories des armes et de munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail.

Ces éléments sont fournis par un formulaire :

> Dde agrémt armurier armes C et D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le demandeur de l’agrément doit joindre à sa demande les documents suivants :

- un document établissant son état civil : sont acceptés la carte nationale d’identité française ou passeport

- un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales

- un document attestant de son domicile :

pour les personnes physiques, il est demandé un justificatif de domicile (exemple facture d’électricité ou téléphone fixe)

pour les personnes morales, un extrait du Kbis est exigé

- la copie du diplôme attestant de sa compétence professionnelle dans les métiers de l’armurerie ou de l’armement :

- diplôme délivré par la France ou un diplôme (ou titre équivalent) délivré par un état membre de l’union européenne ou par un état partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

- un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie.

  •  pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français)ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.

- un document attestant de son honorabilité :

Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.

Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Le dépôt de la demande

La demande d’agrément peut être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de l‘établissement ou du domicile du demandeur de l’agrément.

Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.

Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.

Les suites données à la demande d’agrément

Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet

Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.

Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.

Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans. La durée a été ramenée à 5 ans pour les nouveaux armuriers déposant leur dossier de demande d’agrément avant le 31 décembre 2012.


DEMANDE D’ACCÈS AU FICHIER NATIONAL DES INTERDITS D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D’ARMES

Les armuriers, dans le cadre de la vente d’armes, peuvent après autorisation consulter le fichier national des interdits d’acquisition d’armes (FINIADA).

Pour ce faire, il faut en demander l’accès au préfet de département du lieu d’implantation de l’armurerie au moyen du formulaire suivant :

>formulaire de demande d’accès au FINIADA par les armuriers – format PDF.