VTC - Voiture de tourisme avec chauffeur

VTC - voiture de tourisme avec chauffeur

 

Comment obtenir la carte professionnelle d’aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)?

Liste des pièces à fournir

  • la demande de carte professionnelle téléchargeable ci-bas (en format ODT ou format PDF), complétée et signée, qui atteste que vous avez pris connaissances des obligations d’un VTC.
  • une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée (utilisée pour vous renvoyer votre carte)
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile dans le département
  • 2 photos d’identité
  • la copie du permis de conduire de catégorie B (voiture), valide, hors période probatoire
  • une attestation de formation aux premiers secours (dite « AFPS » datant de moins de 2 ans)
  • une copie de votre « carte verte » (attestation délivrée par la préfecture sur présentation d’un certificat médical obtenu après une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de l’Eure. La liste de ces médecins se trouve sur le site internet de la préfecture, rubrique « mes démarches », puis « permis de conduire » puis « visites médicales »). Si vous n’avez pas déjà une carte verte, veuillez fournir un certificat médical dans le dossier (le médecin doit être agréé par la préfecture et figurer sur la liste). Vous devrez tout de même obtenir une carte verte pour exercer. Pour cela, vous pouvez faire une demande de carte verte (sur papier libre), en joignant le certificat médical, une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse ainsi qu’une photographie. La demande est à transmettre au service des commissions médicales, boulevard G. Chauvin, 27 022 EVREUX. La carte verte peut aussi être demandée directement au guichet, ouvert du lundi au vendredi de 9H à 12H30.

> demande de carte VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


Autres justificatifs à fournir

La preuve d’un des  justificatifs prévus à l'article R3122-13 du code des transports :

soit de la réussite à un examen 

soit d’une expérience professionnelle d’un an minimum dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes, (expérience acquise au cours des dix dernières années).(Fournir un contrat de travail, le KBIS de la société, 12 bulletins de paye ou des documents prouvant l’exercice d’une activité pendant au minimum 12 mois si vous étiez à votre compte…) ATTENTION, l’expérience concerne l’activité de chauffeurs de personnes, ce qui exclut le transport de marchandises ou les missions de livraison.

soit par la production d'un titre délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l'examen.


Article R3120-8 DU CODE DES TRANSPORTS : casier judiciaire

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.


Où envoyer votre dossier?

Le dossier est à renvoyer par courrier à l'adresse suivante (ou à déposer à l'accueil de la préfecture) : 

Préfecture de l'Eure - carte VTC - boulevard Georges CHAUVIN, 27 022 EVREUX cédex.

Contact : pref-siv@eure.gouv.fr


Tout savoir sur les VTC