VTC - Voiture de tourisme avec chauffeur

VTC - voiture de tourisme avec chauffeur

 
 

Comment obtenir la carte professionnelle d’aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)?

Depuis le 1er juillet 2017 l'imprimerie nationale est le seul opérateur habilité à délivrer les cartes professionnelles de conducteur VTC.

Liste des documents à fournir pour une demande de  carte de chauffeur de VTC :

> demande carte VTC pièces à fournir - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 Formulaire de recueil signature à retourner avec votre dossier :

> Formulaire récupération images carte VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Contact : philippe.metivier@eure.gouv.fr

Comment devenir chauffeur VTC :

1- Suite à un examen :

Depuis le 6 avril 2017, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont compétentes pour organiser les examens de Taxis et VTC.

Vous pourrez trouver sur leur site internet: CRMA toutes les informations utiles.

Si vous souhaitez devenir chauffeur de Taxi ou VTC et déposer un dossier pour une des dates régionales d'examen :
Les dossiers d'inscription sont à retirer puis à adresser à votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat Départementale ou Interdépartementale.

Dates :
  - Mardi 30 mai - ROUEN

  - Mardi 31 octobre - CAEN

  - Mardi 31 octobre - EVREUX

  - Mardi 31 octobre - COUTANCES

  - Mardi 28 novembre - ALENCON

Contacts :

     CMA de l'Eure : à l'attention d'Anne DEBRUILLE - 8 Boulevard du Président Allende 27000 EVREUX - email : a.debruille@cm-27.fr
 

2- Par reconnaissance d'une expérience professionnelle d’un an minimum dans des fonctions de conducteur professionnel de personnes, (expérience acquise au cours des dix dernières années).(Fournir un contrat de travail, le KBIS de la société, 12 bulletins de paye ou des documents prouvant l’exercice d’une activité pendant au minimum 12 mois si vous étiez à votre compte…) ATTENTION, l’expérience concerne l’activité de chauffeurs de personnes, ce qui exclut le transport de marchandises ou les missions de livraison.

3 - Par la production d'un titre délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l'examen.


Article R3120-8 DU CODE DES TRANSPORTS : casier judiciaire

Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.


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