Vidéo protection

 
VIDEO PROTECTION

Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection

Textes de référence 

- Le code de la sécurité intérieure, livre II, titre V, notamment ses articles L 251-1 et L 255-1.
- Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
- Arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection.

Délivrance de l’autorisation administrative : 

La réglementation relative à la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans des lieux ou établissements ouverts au public.
Les dispositifs de vidéoprotection sont subordonnés à une autorisation du préfet prise après avis d’une commission départementale, présidée par un magistrat de l’ordre  judiciaire.
La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier qui doit permettre d’apprécier le bien fondé de la demande et l’adaptation de la mesure de sécurité constituée par la vidéoprotection aux risques encourus.

Sanctions pénales : 

Article L 254-1 du code de la sécurité intérieure :

“Le fait d’installer un système de vidéo protection ou de la maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéo protection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéo protection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des articles 226-1 du code pénal et L 1121-1, L 1221-9, L 1222-4 et L 2323-32 du code du travail”.

Comment constituer votre dossier :

> Consulter les élèments de constitution du dossier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Imprimés de demande d'autorisation :

> Cerfa n°13806*03 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Cerfa n°14095*02 - Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour un établissement bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Comment compléter l'imprimé de demande d'autorisation :

> Cerfa n°51336#02 - Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Cerfa n°51336#02 - Questionnaire de conformité d'un système de vidéoprotection à l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection (annexe 1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Pour effectuer votre demande d'autorisation d'un système de vidéo protection, il vous suffit de vous connecter sur le site vidéo protection du ministère de l'Intérieur.
Pour accéder au site internet de vidéo protection du ministère de l'Intérieur, cliquer ici (www.videoprotection.interieur.gouv.fr/index/teleprocedure/).