Aides relevant du régime de minimis agricole

Comment savoir si une aide est bien une aide "de minimis" agricole ? (Attention relèvement du plafond à compter du 15 mars 2019, de 15000€ à 20000€)

La nature "de minimis" de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1408/2013 modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la commission, du 21 février 2019 ou au règlement (UE) n°1535/2007   lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole. Les aides "de minimis" agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d'allégement des charges, prises en charge de cotisations sociales, crédit d'impôts, aides de crises...).

Sont notamment des aides "de minimis" agricoles :

  • l'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015
  • les fonds d'allègement des charges (FAC)
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par FranceAgrimer
  • les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer (ne concerne pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole)
  •  les prises en charge de cotisation sociales par des crédits du Ministère de l'agriculture et de la MSA Mutualité sociale agricole dans certains cas, yc FASS (article L726-3 du CRPM)
  • le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (art.244 quater L du CGI)
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN), fioul lourd
  • l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique
  • l'aide complémentaire sur l'assurance-récolte.

En cas de doute vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'aide (DDTM/DAAF, services fiscaux, MSA, collectivités territoriales...).


Vos contacts à la DDTM de l'Eure :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
 Service économie agricole
 1 avenue du maréchal Foch
 CS 20018
 27020 EVREUX Cedex

Tél : 02.32.29.60.60


Les Documents à télécharger :

- Relèvement des plafonds de minimis de 15000 € à 20000 €, en vigueur depuis le 14 mars 2019

- Des aides plafonnées de faible montant pour les exploitations agricoles

- V ous êtes un exploitant agricole. Quelles conditions respecter pour bénéficier d’une aide de minimis ?

- Vous êtes une autorité publique souhaitant créer une aide de minimis à destination des entreprises du secteur agricole primaire