Aides relevant du régime de minimis agricole

 

Comment savoir si une aide est bien une aide "de minimis" agricole ?

La nature "de minimis" de l'aide est précisée sur le dossier de demande d'aide. Ce dossier fait référence au règlement (UE) n°1408/2013 ou au règlement (UE) n°1535/2007 lorsqu'il s'agit d'une aide "de minimis" agricole. Les aides "de minimis" agricole peuvent prendre différentes formes (fonds d'allégement des charges, prises en charge de cotisations sociales, crédit d'impôts, aides de crises...).

Sont notamment des aides "de minimis" agricoles :

  • l'apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015
  • les fonds d'allègement des charges (FAC) (en revanche, les aides au titre des calamités agricoles (FNGRA) ne sont pas des aides "de minimis"
  • les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêt bonifiés par FranceAgrimer
  • les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgrimer (ne concerne pas les mesures de l'organisation commune du marché vitivinicole)
  •  les prises en charge de cotisation sociales par des crédits du Ministère de l'agriculture et de la MSAMutualité sociale agricole dans certains cas, yc FASS (article L726-3 du CRPM)
  • le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture bilogique (art.244 quater L du CGI)
  • le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication/TICGN) - gaz naturel, fiol lourd - au titre des années 2014 et suivantes*
  • l'aide complémentaire pour l'agriculture biologique
  • l'aide complémentaire sur l'assurance-récolte.

En cas de doute vous pouvez appeler l'autorité publique responsable de l'aide (DDTM/DAAF, services fiscaux, MSA, collectivités territoriales...).

(*) N'est concerné par le "de minimis" que la demande de remboursement de TIC/TICGN par le formulaire cerfa n°14902*03 pour gaz naturel et fioul lourd uniquement, cela ne concerne pas le remboursement de TIC/TICGN pour le gazole non routier ni les remboursements de TIC/TICGN au titre des années antérieures. 


Vos contacts à la DDTM de l'Eure :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
 Service économie agricole
 1 avenue du maréchal Foch
 CS 42205
 27022 EVREUX Cedex

Tél : 02.32.29.60.60


Les Documents à télécharger :

- Des aides plafonnées de faible montant pour les exploitations agricoles

- V ous êtes un exploitant agricole. Quelles conditions respecter pour bénéficier d’une aide de minimis ?

- Vous êtes une autorité publique souhaitant créer une aide de minimis à destination des entreprises du secteur agricole primaire

Agenda agricole:

Agenda

Aides Bovines du 2 janvier au 15 mai 2017.


Liens utiles :

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