Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures

Autorisation d'Exploiter

 

L'article 15 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Le SDREA a été arrêté le 22 décembre 2015 pour le département de l'Eure. Il sera applicable à compter du 2 avril 2016.

Les nouveaux formulaires à utiliser à compter du 2 avril 2016 sont disponibles sur le site internet de la DRAAF.

Date de parution

Demande d'autorisation d'exploiter

01 Avril 2017
01 Mars 2017
02 Février 2017

Agenda agricole:

Agenda

Aides Bovines du 2 janvier au 15 mai 2017.


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