Baux Ruraux - Gestion du Foncier - Structures

Autorisation d'Exploiter

 

L'article 15 de la Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Le SDREA a été arrêté le 22 décembre 2015 pour le département de l'Eure. Il sera applicable à compter du 2 avril 2016.

Les nouveaux formulaires à utiliser à compter du 2 avril 2016 sont disponibles sur le site internet de la DRAAF.

Date de parution

Demande d'autorisation d'exploiter

02 Mai 2017
01 Avril 2017
01 Mars 2017
02 Février 2017

Agenda agricole:

Agenda

Aides Bovines du 2 janvier au 15 mai 2017.


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