Mesures de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN

 

Généralisationde DémaTIC :

Téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques

Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère del’agriculture et de l’alimentation a lancé en2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE etDGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1erjuin.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).

DémaTICest destiné aux :

-exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;

-entreprises de travaux agricoles et forestiers ;

-coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;

-autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter leur Direction départementale des territoires (et de la mer) et peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion


Vos contacts :

Direction départementale des territoires et de la mer 1 avenue Maréchal Foch CS 42205 27022 EVREUX cedex

Par téléphone : 02.32.29.60.60  Par mél : ddtm-seatr-mt@eure.gouv.fr  


Les documents à télécharger :

- Dema TIC livret

- Prise en main rapide

Liens utiles :

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