Mesures de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN

 

DémaTIC : le portail du remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel pour les professions agricoles

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le département de l’Eure participe à la deuxième phase du déploiement de DémaTIC dont le lancement est programmé le 2 mai 2016.

DémaTIC est un nouveau dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

DémaTIC sera supporté par le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat.

DémaTIC permettra aux usagers d'effectuer à distance, et de façon sécurisée, leur demande de remboursement, d’éviter de joindre l’attestation sociale (MSAMutualité sociale agricole), d’économiser les frais d’envoi, et de suivre à distance l’évolution de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est destiné aux : 

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
  • entreprises de travaux agricoles et forestierscoopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  • exploitations de conchyliculture ou de pisciculture
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Dans le département, l’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2016 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 500 euros soit l’équivalent de 10 000 litres de gaz-oil non routier.


Vos contacts :

Direction départementale des territoires et de la mer 1 avenue Maréchal Foch CS 42205 27022 EVREUX cedex

Par téléphone : 02.32.29.60.60  Par mél : ddtm-seatr@eure.gouv.fr  


Les documents à télécharger :

- Dema TIC livret

- Prise en main rapide

Agenda agricole:

Agenda

Aides Bovines du 2 janvier au 15 mai 2017.


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