Fond d’allègement des Charges - type Volet C - 2017

 

Par instruction technique en date du 26 septembre 2017, un nouveau Fond d’Allègement des Charges a été mis en place à destination des agriculteurs en grande difficultés financières.

Les bénéficiaires éligibles au dispositif sont les éleveurs et producteurs de fruits et légumes, céréales, ou viticulteurs ayant réalisé un audit global de l’exploitation agricole et satisfaisant aux conditions suivantes :

L’aide est versée sous la forme d’une subvention correspondant à la prise en charge d’une partie du surcoût entre les prêts à moyens et long termes d’une durée supérieure ou égale à 24 mois réaménagés et les anciens prêts lors d’opérations de restructuration bancaire, consolidation ou réaménagement.

Le plancher de l’aide se situe à 500€ et son plafond à 40 % de l’annuité de l’échéance annuelle restructurée.

La date limite de dépôt des dossiers à la DDTM a été fixée au 31 décembre 2017.


Vos contacts :

Service Economie Agricole et Territoires Ruraux

Bruno GONTHIER-GILLIS au 02 32 29 60 60 (uniquement le matin)

Mél : ddtm-sigea@eure.gouv.fr


Les documents à télécharger :

- Notice explicative

- Formulaire de demande

Liens utiles :

aide crise agricole