Conditionnalité

Prairies permanentes : la Normandie passe en régime d’interdiction

Issue de la réforme de la PAC de 2003, la conditionnalité des aides est un outil permettant de s’assurer du respect d’un certain nombre de règles par les bénéficiaires de la politique agricole commune et de contribuer aux enjeux et objectifs européens assignés aux aides de la Politique Agricole Commune (adaptation au changement climatique, résilience des exploitations agricoles, préservation des ressources naturelles, sécurité sanitaire, alimentation durable, …).

La condition relative au maintien des prairies permanentes (BCAE 1) vise à limiter la conversion des prairies permanentes. Le respect de cette condition s’apprécie sur la base de l’évolution du ratio régional de prairies permanentes déclarées à la PAC par rapport à la totalité de la SAU déclarée.

Calculé sur la base des déclarations PAC de l’année 2023, le ratio annuel régional normand a subi une dégradation supérieure à 5 % par rapport au ratio de référence calculé en 2018, plaçant la Normandie en régime d’interdiction en application de l’article D614-45 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023.

La mise en œuvre de ce régime comprend deux volets présentés en détail dans la notice relative à la mise en place du régime d’interdiction en Normandie et Pays de la Loire :

  • l’obligation de réimplantation d’une partie des parcelles converties durant les deux campagnes précédentes qui sera notifiée par les DDT(M) aux exploitants concernés
  • l’interdiction générale de retournement de prairies permanente en dehors d’autorisations de conversions délivrées par les DDT(M) en cas de mise en place de prairies de compensation.

Des exemptions à l’obligation de réimplantation et à l’interdiction de retournement seront possibles dans la limite des cas prévus par la réglementation mais aussi de critères de priorisation régionaux et d’une superficie maximale à définir par le préfet de région. L’objectif est de revenir à une dégradation du ratio inférieure à 4,5 % par rapport au ratio de référence dès la campagne 2024 et au plus tard en campagne 2025. La réglementation fixe la date limite pour l’obligation de réimplantation au 31 décembre 2024.

Dates limites à retenir :

  • 15 janvier 2024 : réception des demandes de dérogation à l’obligation de réimplantation
  • 31 mars 2024 : envoi des réponses par les DDT(M)
  • 2 janvier 2024 : réception des demandes d’autorisation de conversion
  • 29 février 2024 : envoi des réponses par les DDT(M)

    A cet effet, les documents sont disponibles sur téléPAC dans la rubrique « Formulaires et notices 2024 ». Vous pouvez également les télécharger ci-dessous :


Documents à télécharger :

- Fiche explicative des conséquences du passage en régime d'interdiction pour les régions Normandie et Pays-de-la-Loire

- PAC-24_Demande de dérogation a l obligation de réimplantation de prairie

- PAC-24_Formulaire de demande autorisation a la conversion de prairie

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