Gestion des producteurs (N° PACAGE)

 

Une obligation européenne, l’identification des demandeurs d’aides

 Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE.

 Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale, y compris les retraités ayant une exploitation et exerçant une activité agricole.

La demande est à adresser à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de l’Eure lorsque le siège d’exploitation se trouve dans ce département.

  • Sont inéligibles : les sociétés de fait ou les co-exploitations, les sociétés de négoce (sauf dans le cas où une partie de leur activité est de nature agricole), les GIE (groupements d’intérêt économique) et les GIEE (groupements d’intérêt économique et environnementale.

Comment obtenir le N° PACAGE ?

La constitution du dossier pour l’obtention d’un n° pacage doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation. Si vous avez la moindre interrogation contacter la DDTM de l’Eure (Voir "Vos contacts").

  • Un nouveau N° PACAGE est attribué dans les cas suivants :
  1.  Transformation d’une exploitation individuelle en une société (et inversement)
  2. Transformation d’une société autre que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (et inversement)
  3. Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), sans continuité du contrôle
  4. Modification des associés au sein d’une société, sans continuité du contrôle

Nouveau Demandeur

Transformation

Modification

Justificatifs

Création d’une exploitation individuelle Télécharger le dossier
Création d’une exploitation en société Télécharger le dossier
Un exploitant individuel transmet à un exploitant individuel (et inversement). Exemple : Mr A, transmet à Mme A. Télécharger le dossier
Transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement). Exemple : A, exploitant individuel, crée une EARL A. Télécharger le dossier
Transformation d’une société autre que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (et inversement). Exemple : L’EARL A se transforme en GAECGroupement agricole d'exploitation en commun A. Télécharger le dossier
Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), sans continuité du contrôle. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés exploitants au sein de l’EARL C. L’EARL C se transforme ensuite en SCEA C, dont les associés sont M et N. Télécharger le dossier
Modification des associés au sein d’une société. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C. Les associés A et B sont ensuite remplacés par les associés M et N.

Changement de N° PACAGE pour la société. Mais création d’un N° PACAGE (si pas de n° pacage existant) pour tous les associés y compris les non exploitants.

Télécharger le dossier

  • Le numéro PACAGE sera conservé, notamment dans les situations suivantes :
  1.  Changement de dénomination
  2. Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement)
  3. Modification des associés au sein d’une société, avec continuité du contrôle
  4. Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), avec continuité du contrôle

Transformation

Modification

Justificatifs

Changement de dénomination. Exemple : La SCEA A change sa dénomination et s’appelle désormais SCEA B. Télécharger le dossier
Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement). Exemple : A, exploitant individuel, crée une EIRL A. Télécharger le dossier
Modification des associés au sein d’une société. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés exploitants au sein de l’EARL C. A est remplacé ensuite par l’associé M, mais B reste en place.

Pas de changement de N° PACAGE pour la société. Mais création d’un N° PACAGE (si pas de pacage existant) pour tous les associés y compris les non exploitants.

  Télécharger le dossier

Transformation d’une société en une autre société (hors GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), avec continuité du contrôle.Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés exploitants au sein de l’EARL C. L’EARL C se transforme ensuite en SCEA C, dont les associes-exploitants sont A et M. Télécharger le dossier

Cas particulier du décès d’un exploitant : dans le cas où la succession n’est pas réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, la demande d’aide est déposée au nom de l’indivision concernée, signée du notaire ou de tous les indivisaires. Dans tous les cas, la demande ne doit pas être déposée au nom de l'exploitant décédé.

Pour toutes questions, veuillez prendre contact avec la DDTM de l’Eure service économie agricole et des territoires ruraux (Voir "Vos contacts").

Attention : toute modification apportée à votre exploitation (changement de dénomination, de forme juridique, entrée/sortie d’associés, changement de répartition des parts sociales, changement d’adresse...), doit être signalée sans délai à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer afin d’anticiper tout blocage lors de votre déclaration PACPolitique agricole commune.


Vos contacts :

Courriel : ddtm-seatr-mt@eure.gouv.fr  Tél : 02.32.29.60.60

Courrier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
Service SEATR / MT
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 - 27022 EVREUX Cedex.

Agenda agricole:

Agenda

- ART 2017 du 1 septembre au 15 octobre 2017


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