Gestion des Surfaces Non Agricoles (SNA)

 
Gestion des Surfaces Non Agricoles (SNA)

Comprendre les surfaces non agricoles - SNA : comment les traiter de façon simple et pragmatique

SNA : LES PRINCIPES

  • Une SNA est un élément topographique présent dans le paysage : elle est dite « non agricole », car il ne s'agit pas d'une surface portant un couvert de culture ou d'herbe. Elle peut être, selon ses caractéristiques, admissible ou non.L’identification des SNA permet de calculer la surface admissible aux aides de la PACPolitique agricole commune et d’identifier les éléments concernés par la BCAE7 et qui doivent être maintenus (haies de moins de 10 mètres de large, mares et bosquets entre 10 et 50 ares).
  • L’identification des SNA a un objectif strictement lié à la PACPolitique agricole commune et ne servira pas de base à d’autres politiques environnementales.
  • Il n’est pas utile de modifier à la marge les contours des SNA : cela n'a de fait pas d'impact sur votre dossier (surface admissible, SIE...) et cela pourrait occasionner des délais de traitement inutiles. Il faut donc se concentrer sur des erreurs flagrantes.
  • Dans tous les cas, la totalité des aides découplées 2014 sera répartie sur la surface admissible 2015 pour déterminer le portefeuille de DPB. Les droits étant concentrés sur les surfaces admissibles, avoir un peu de surface admissible en plus ou en moins ne change rien à la valeur initiale globale de votre portefeuille de DPB.
  • Le maintien des éléments concernés par la BCAE 7 (haies, mares, bosquets) sera vérifié uniquement lors de contrôles sur place et se fera au regard de la réalité du terrain. Par exemple, une SNA qualifiée de haie alors qu’il s’agit de broussailles ou d’un alignement d’arbres ne sera pas comptabilisée en tant que haie lors du contrôle.
Quelques définitions :
- un bosquet a une taille inférieure ou égale à 50 ares ; une forêt une taille supérieure à 50 ares ; le dessin d’un bosquet ou d'une forêt doit refléter leur emprise au sol.
- un alignement d’arbres ne présente pas d’élément ligneux au sol entre les arbres, à la différence d’une haie ; on ne parle d'alignement d'arbres que pour les éléments qui respectent les conditions des SIE : les autres arbres alignés sont numérisés comme des arbres isolés.
- un cours d’eau est majoritairement en eau sur l’année ; un fossé ne peut être en eau que de manière épisodique.

ARTICULATION CAMPAGNE 2015 et 2016

Depuis fin février 2016, une phase de restitution des surfaces non agricoles (SNA) 2015 a été initiée, vous permettant de signaler une erreur de traitement lors de la numérisation et/ou de la description des SNA présentes sur votre exploitation.Il n’y avait pas de date limite pour cet échange avec la DDTM.

Toutefois, la campagne 2016 est maintenant ouverte et afin que vous disposiez d'un RPG mis à jour pour la saisie de votre dossier PAC 2016, il faut que vos demandes de modifications de SNA 2015, que vous avez pu adresser à la DDTM, soient traitées avant la première connexion à votre dossier PAC 2016.

>>Si vos demandes de modifications SNA n'apparaissent pas sur votre RPG 2016, contacter la DDTM pour informations complémentaires

Courriel: ddtm-seatr-teledeclarations@eure.gouv.fr  Téléphone: 02 32 29 61 00

Si vous n'avez pas encore consulté la restitution des SNA 2015, 
nous vous encourageons vivement à le faire avant de débuter votre télédéclaration 2016.

Au cours de cette analyse et en vous appuyant sur le guide à suivre, si vous mettez en évidence des corrections à effectuer, deux possibilités de traitement vous sont offertes:

  1. les corrections de SNA relevées vont générer un impact très significatif sur la surface admissible:
    >>contacter la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour demander la correction de votre RPG 2015 avant de débuter la saisie de votre dossier 2016.
  2. les corrections de SNA correspondent au final à des surfaces minimes qui, même cumulées, n'impacteront pas fortement votre surface admissible:
    >>apportez vos corrections directement sur votre RPG, lors de votre saisie PACPolitique agricole commune 2016.

Important : par défaut, les modifications de SNA que vous apporterez sur votre dossier 2016 seront reprises pour un traitement correctif de vos SNA 2015. Si certaines de ces modifications ne concernent pas 2015,mais doivent être prises en compte qu'à partir de 2016, vous devez le signaler dans le bloc note. Voir la notice.

En résumé:
Vous êtes donc invités sur la restitution des SNA 2015 à vous concentrer sur les erreurs flagrantes dans la description. Il n’y a pas d’intérêt pour vous à demander des micro-modifications. Les éléments qui suivent vous permettent d’apprécier les modifications qui sont importantes et celles qui sont inutiles.
Voir la notice.

COMMENT APPREHENDER CONCRETEMENT LES SNA QUI ME SONT PRESENTEES ?

  • Il est conseillé de jeter d’abord un regard global sur vos îlots pour apprécier l’importance des écarts sur les contours des SNA par rapport à la surface totale de l’îlot. La consultation du tableau de SNA dans TéléPACPolitique agricole commune peut ensuite vous permettre de cibler votre attention sur certains types de SNA.
  • Vous pouvez apporter la correction d’une erreur de traitement concernant un dessin (modification d’un contour), un typage (par ex, alignement d’arbres typé en haie) ou une caractéristique (par ex, nombre d’arbres dans un alignement). Seules les SNA comprises dans vos îlots sont à prendre en compte.
Attention : si vous êtes amenés à apporter des modifications sur la couche SNA lors de votre déclaration 2016, vous ne devez modifier que les SNA au contact direct de vos îlots. Si vous retouchiez des SNA positionnées en dehors des îlots de votre exploitation vous pourriez impacter involontairement une déclaration voisine.

QUELS SONT LES POINTS IMPORTANTS A REGARDER AU REGARD DE L’ADMISSIBILITÉ DES SURFACES ?

L’admissibilité des SNA dépend de leur type (haies, bosquets, mares, arbres isolés...) et de certaines caractéristiques (largeur, surface, nombre...). Ce sont ces points qu’il convient de vérifier en priorité, en particulier si une erreur de numérisation fait basculer l’élément d’admissible à non-admissible.

Les bosquets  vérifier la surface des bosquets de 10 ares ou moins sur les terres arables et les cultures permanentes

sur les parcelles en terres arables ou cultures permanentes :

 Les bosquets entre 10 ares et 50 ares sont admissibles
Les bosquets de 10 ares ou moins ne sont pas admissibles. Leur surface est entièrement déduite

sur les parcelles en prairies ou pâturages permanents :

Les bosquets entre 10 ares et 50 ares sont admissibles
Les bosquets de 10 ares ou moins sont englobés dans le prorata de surface admissible.

Le contour du dessin d’un bosquet de 10 ares ou moins peut avoir un impact sur la surface admissible, mais uniquement sur les terres arables ou les cultures permanentes, et pas sur les prairies permanentes → c’est un point de vigilance à avoir.
En revanche, un bosquet de plus de 10 ares est admissible (car c’est un élément BCAE 7) quelle que soit sa taille → il est inutile de demander la modification de son contour.

 

Les mares  vérifier la surface des mares de 10 ares ou moins sur les terres arables et les cultures permanentes

sur les parcelles en terres arables ou cultures permanentes :

Les mares entre 10 ares et 50 ares sont admissibles
Les mares de 10 ares ou moins ne sont pas admissibles. Leur surface est entièrement déduite

sur les parcelles en prairies ou pâturages permanents :

Les mares entre 10 ares et 50 ares sont admissibles
Les mares de 10 ares ou moins sont englobées dans le prorata de surface admissible

Le contour du dessin d’une mare de 10 ares ou moins peut avoir un impact sur la surface admissible, mais uniquement sur les terres arables ou les cultures permanentes, et pas sur les prairies permanentes → c’est un point de vigilance à avoir.
En revanche, une mare entre 10 et 50 ares est admissible (car c’est un élément BCAE 7) quelle que soit sa taille → il est inutile de demander la modification de son contour.
Cas peu fréquent, les mares de plus de 50 ares ne sont pas admissibles.

 

Les haies  c’est la largeur qui est importante

sur les parcelles en terres arables ou cultures permanentes : sur les parcelles en prairies ou pâturages permanents :
Les haies dont la largeur maximum sur l’îlot considéré est supérieure à 10 mètres ne sont pas admissibles
leur surface est entièrement déduite leur surface est entièrement déduite
Le contour du dessin peut avoir un impact sur la surface admissible uniquement si la largeur maximum de la haie sur l’îlot considéré est par erreur indiquée à plus de 10 mètres, et surtout si elle est en réalité inférieure à 10 mètres → c’est un point de vigilance à avoir.
En revanche, une haie de moins de 10 mètres de large est admissible (car c’est un élément BCAE 7) quelle que soit sa largeur → il est inutile de demander la modification de son contour pour une erreur de largeur. Par exemple, si la largeur maximum d’une haie sur un îlot est indiquée à 2 mètres, et qu’en réalité elle est de 8 mètres, cela n’a pas d’impact sur son admissibilité.

 

Les arbres d’essence forestière (alignés ou isolés) c’est leur nombre qui compte, mais uniquement sur terres arables ou cultures permanentes et s’il y en a près de 100

sur les parcelles en terres arables ou cultures permanentes:

les arbres isolés et alignés sont admissibles dans la limite de 100 arbres par hectare.

sur les parcelles en prairies ou pâturages permanents :

les arbres isolés et alignés sont comptabilisés dans le calcul du prorata, quel que soit leur nombre.

Le contour de leur dessin n’a pas d’impact sur la surface admissible (il peut s’agir de pastilles, disques numérisés à l'emplacement de vos arbres) ; seul leur nombre compte.

il est utile de demander une modification uniquement pour signaler qu’il y a moins de 100 arbres sur la parcelle.

La prise en compte des arbres dans les surfaces admissibles est indépendante de leur numérisation.

il est totalement inutile de les dessiner ou de demander la modification de leur contour

 

Les éléments artificiels et les autres éléments naturels  leur surface

(Il s’agit notamment des routes, des bâtiments, des fossés, des affleurements rocheux, des forêts, des cours d’eau et des broussailles)

sur les parcelles en terres arables ou cultures permanentes :

Ces éléments ne sont pas admissibles et sont donc déduits de la surface admissible

sur les parcelles en prairies ou pâturages permanents :

Si ce sont des éléments naturels de 10 ares ou moins, ils sont englobés dans le prorata de surface admissible.
Sinon, ils ne sont pas admissibles et sont donc déduits de la surface admissible

Si ce sont des éléments naturels de 10 ares ou moins sur prairies permanentes, il est totalement inutile de les dessiner ou de demander une modification de leur contour
Sinon, il peut être utile d’en demander la correction, uniquement si cela génère une différence de surface de SNA importante au regard de la totalité de la surface de l’exploitation.

QUE VÉRIFIER EN PRIORITÉ SUR LES PARCELLES ?

  • Sur les prairies et pâturages permanents
    • Votre attention doit se porter sur les éléments naturels de plus de 10 ares (hors bosquets et mares, et haies de moins de 10m de large) ou les éléments artificiels. Il peut être utile d’en apporter la correction, uniquement si cela génère une différence de surface de SNA significative au regard de la totalité de la surface de l’exploitation.
    • Les éléments naturels de 10 ares ou moins sont englobés dans le calcul du prorata. De ce fait la modification de leur emprise est sans conséquence sur la surface admissible finale. Il est donc inutile de les dessiner ou d'apporter la correction de leur éventuel dessin.
    • Il est inutile de modifier les bosquets et mares de moins de 50 ares, ainsi que les haies de moins de 10m de large.
    • Pour rappel, les SNA ne peuvent pas être comptabilisées en tant que SIE si elles sont situées au sein des prairies et pâturages permanents.
  • Sur les terres arables
    • Votre attention doit se porter principalement sur les éléments artificiels ou naturels (hormis les haies de moins de 10m de large, et les bosquets et mares entre 10 et 50 ares). Il peut être utile d’en apporter la correction, uniquement si cela génère une différence de surface de SNA significative au regard de la totalité de la surface de l’exploitation.
    • Vous devez également regarder le nombre d’arbres d’essence forestière isolés ou alignés présents si leur densité dans votre parcelle est importante.
    • Il est inutile de modifier les bosquets et mares entre 10 et 50 ares, ainsi que les haies de moins de 10m de large.
    • Vous pouvez également , uniquement si ces éléments sont importants dans votre situation pour atteindre le taux de 5 % de SIE, vérifier les caractéristiques des éléments pouvant être comptabilisés en tant que SIE dont notamment :
      longueur des haies dont la largeur maximale sur l’îlot est inférieure à 10 m ;
    • surface des mares de taille inférieure ou égale à 10 ares ;
    • surface des bosquets de taille inférieure ou égale à 30 ares ;
    • longueur des fossés (non maçonnés) de moins de 6 m de large ;
    • nombre d’arbres dont le diamètre de la couronne est supérieur ou égal à 4 m ;
    • longueur des alignements d’arbres avec un diamètre de la couronne supérieur ou égal à 4 m et dont l’espacement entre les couronnes est inférieur à 5m.
  • Sur les cultures permanentes
    • Votre attention doit se porter principalement sur les éléments artificiels ou naturels (hormis les haies de moins de 10m de large, et les bosquets et mares entre 10 et 50 ares). Il peut être utile d’en apporter la correction, uniquement si cela génère une différence de surface de SNA significative au regard de la totalité de la surface de l’exploitation.
    • Vous devez également regarder le nombre d’arbres d’essence forestière isolés ou alignés présents si leur densité dans votre parcelle est importante.
    • Il est inutile de modifier les bosquets et mares entre 10 et 50 ares, ainsi que les haies de moins de 10m de large.
    • Pour rappel, les SNA ne peuvent pas être comptabilisées en tant que SIE si elles sont situées au sein de parcelles en cultures permanentes.

Agenda agricole:

Agenda

Aides Bovines du 2 janvier au 15 mai 2017.


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