Maintien des prairies permanentes

 
Maintien des prairies permanentes

La Normandie soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion

Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), la France s’est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surfaces toujours en herbe) sur le territoire national.

Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5% par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation. C'est le cas en en 2016,en Normandie, où le ratio a été calculé à 3,06%. En conséquence, un régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes vers un autre type de terre agricole est mis en place pour les conversions de prairie postérieures au 15 juin 2016.

Tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 15 juin 2016) doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l’administration.

Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion  d’une prairie permanente est disponible via TéléPACPolitique agricole commune, et devait être déposé à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer (Direction départementale des territoires et de la mer) du département de l'agriculteur d'ici le 2 janvier 2017.

Les demandes d’autorisation ont été examinées selon quatre critères :

Un critère d'autorisation général pour un agriculteur qui implante une surface équivalente en prairie permanente dans la région :

  Les demandes pour ce critère seront toujours accordées, sauf cas très particuliers.

Trois critères d'autorisation spécifiques :

  1. être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
  2. être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
  3. être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l'exploitation l'année de la première demande.

L'agriculteur a été informé avant le 28 février 2017 si sa demande est retenue. Si la demande n'est pas retenue, l'agriculteur devra, pour la campagne 2017 avoir un couvert herbacé sur la parcelle considérée (si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017). Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.

Réduction du paiement vert en cas de non-respect – exemples concrets

Pour le critère maintien des surfaces en prairies permanentes – ratio régional, le paiement vert sera réduit dans les cas suivants :

  •  avoir converti une prairie permanente sans disposer d'une autorisation préalable à la conversion alors que la région est inscrite dans un système d'autorisation préalable à la conversion ;
  •  avoir converti une prairie permanente alors qu'un régime d'interdiction de conversion est en place dans la région ;
  •  n'avoir pas réimplanté une prairie permanente alors qu'une obligation de réimplantation avait été notifiée.

La surface en anomalie sera ainsi la surface convertie, ou non réimplantée dans les cas concernés.

En cas de surface en anomalie, une réfaction du paiement vert sera opérée et, si la surface en anomalie excède 3 % de la surface de l'exploitation (hors surface en anomalie) ou 2 hectares, une sanction sera appliquée (le montant en sera proportionnellement beaucoup plus important pour des surfaces en anomalie excédant 20 %, et des surfaces en anomalie représentant plus de 50 % de la surface).

Exemples :
En 2016, une exploitation est constituée de 100 ha dont 10 ha de prairies permanentes. Elle détient 100 DPB et respecte les autres critères du verdissement. La région dans laquelle elle se situe est soumise à un système d'autorisation préalable à la conversion.

  •  Si, en 2017, l'exploitant ne déclare que 9 ha de prairies permanentes et a retourné sans autorisation 1 ha de prairie permanente, il touchera 99 % de son paiement vert.

Le paiement vert est réduit d’une réfaction de 1/100, pas de sanction car surface en anomalie < 3 %.

  •  Si, en 2017, l'exploitant ne déclare plus de prairies permanentes et a retourné sans autorisation 10 ha de prairie permanente, il touchera 86 % de son paiement vert.

Les documents à télécharger :

- Formulaire demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie

Agenda agricole:

Agenda

Aides Bovines du 2 janvier au 15 mai 2017.


Liens utiles :