Agenda d'Accessibilité Programmée

 

La loi du 11 février 2005 a défini le principe d’une mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 31 décembre 2014. Au 1/01/2015, nombre d’ERP ne sont pas en conformité avec cette obligation. Devant cette constatation d’un mouvement engagé mais non abouti, le Gouvernement a décidé de compléter ses outils législatifs avec le dispositif « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP).

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées puis le décret du 5 novembre 2014 introduisent ce dispositif Ad’Ap.

Le propriétaire de tout établissement recevant du public (ERP), ou l’exploitant selon les dispositions du bail, est soumis aux obligations suivantes :

  • pour un ERP conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, il doit transmettre une attestation d’accessibilité à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) ;
  • pour un ERP non conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, il doit transmettre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015, avec le formulaire Cerfa adapté, à la mairie ou à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer suivant la nature de la demande.

Selon les cas, il existe plusieurs types de formulaires Cerfa, avec des lieux de dépôt différents mais un exemplaire du dossier sera systématiquement transmis par le pétitionnaire à la commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité en place localement.

Dossiers déposés à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer :

  • Cerfa n°15247*01 : pour les ERP non conformes au 31/12/14 mais qui le deviennent au 27/09/15
  • Cerfa n°15246*01 : pour un Ad’AP portant sur un patrimoine de plusieurs ERP, pour un Ad’AP portant sur une ou plusieurs Installations Ouvertes au Public (IOP) ou pour un Ad’AP portant sur la mise en accessibilité d’un seul ERP sur plusieurs périodes.

Les envois à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer sont adressés au Service Appui aux Collectivités et Bâtiment de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer au 1, avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 EVREUX Cedex. Dans les communes de plus de 5000 habitants, le demandeur doit adresser une copie du dossier à la commission communale pour l’accessibilité.

Dossiers déposés en mairie : Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années

  • Lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : avec le Cerfa n°13824*03
  • Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire : avec le Cerfa « dossier spécifique » (pièce PC 39 et PC 40) à joindre au permis de construire.

Les Ad’AP et les dérogations aux règles d’accessibilité sont approuvés par le préfet. Les pétitionnaires sollicitant une demande de dérogation devront fournir le maximum d’éléments concrets permettant de justifier la demande (note explicative, photos, éléments de coût, bilans financiers...)

Vous trouverez ci-après les fiches pratiques récapitulatives, un modèle type de document attestant sur l’honneur que son ERP de 5e catégorie est accessible ainsi que les documents CERFA à travers lesquels les demandes Ad’AP (et les éventuelles demandes de dérogation associées) doivent être formulées.

Pour toute question, la DDTM met a votre disposition une adresse mail spécifique dédiée aux Ad’AP : adap@eure.gouv.fr .

> exemple d'attestation sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 1_Fiche_Pratique_Etablissements_Accessibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 2_Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme Categorie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 3_Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_1ere-4eme Categorie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 4_Fiche_Pratique_Accessibilite_IOP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 5_Fiche_Pratique_Accessibilite_Patrimoine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Cerfa 13824_03 Ad'AP-AT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> Cerfa 15246_01 Ad'ap long ou IOP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Cerfa Dossier spécifique ERP Ad'AP-PC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> Cerfa_15247 travaux en cours - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Powerpoint Ad'AP l'essentiel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

> diaporama type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

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