Registre public d'accessibilité

 

Le préfet de l'Eure vous informe que depuis le 22 octobre 2017, les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à la disposition du public un registre public d’accessibilité, afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement. Les gestionnaires ont le choix entre une version papier ou dématérialisée.

  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité :

> arrete registre public access - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

  • Courrier du Préfet de l'Eure du 8 novembre 2017 :

> courrier registre public acces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Un guide pratique rédigé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, « Registre public d’accessibilité : guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public », 2017 est en ligne sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Il contient notamment un modèle de fiche informative de synthèse, un rappel des pièces administratives à inclure dans le registre et des recommandations sur sa forme.

Contacts utiles

Direction départementale des territoires et de la mer

Référent accessibilité : 02 32 29 60 84 - adap.ddtm@eure.gouv.fr