Contrôle du respect des Règles de Construction

 

CONTROLE du RESPECT

des REGLES de la CONSTRUCTION (C.R.C.)

(Application des articles L.151-1 et L.152-1 du Code de la Construction et de l'Habitation)

Lors du dépôt d’un permis de construire, le maître d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier, doit déclarer avoir pris connaissance des règles de construction et doit s’engager par écrit à les respecter lors de la construction du bâtiment. Ces règles de construction sont définies pour assurer un niveau minimal de sécurité et de qualité. A ce stade, les autorités délivrant les permis de construire ne vérifient pas le respect de ces règles.

Toutefois, l’État exerce une fonction régalienne de contrôle après construction, susceptible de toucher l'ensemble des bâtiments neufs. C'est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) qui est l'interlocuteur des maîtres d'ouvrage dont les opérations sont contrôlées.

L'objectif de cette procédure de Contrôle du respect des Règles de Construction (CRC) est triple :

- vérifier, dans l'intérêt des usagers, que le niveau minimal de sécurité et de qualité du bâtiment est atteint

- sensibiliser les acteurs de la construction pour permettre une amélioration des pratiques

- détecter des difficultés de compréhension et de mise en œuvre des textes réglementaires.

Ainsi, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer assure la gestion administrative et le suivi juridique des dossiers. Pour réaliser ces contrôles, elle fait appel au Centre d’Études Techniques de l’Équipement Normandie-Centre (CETE NC) qui dispose d'agents commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés auprès du Procureur à cet effet. En conséquence, ces agents ont le droit de se faire communiquer tous documents relatifs à la construction du bâtiment et ont également un droit de visite.

Suite à la visite sur site, le contrôle donne lieu à un rapport et, si des non-conformités sont relevées, à un procès verbal d'infraction qui est transmis au Procureur. Quel que soit l’origine des non conformités relevées, ne pas respecter la réglementation :

  • sécurité incendie, c’est mettre en péril la vie des occupants et des services de secours
  • accessibilité, c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile des personnes handicapées
  • acoustique, c’est entraîner les troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress
  • aération, c’est risquer des problèmes d’humidité, d’hygiène et de santé
  • thermique, c’est augmenter la facture énergétique pour l'occupant ainsi que les émissions de gaz à effet de serre

Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 45000€ d'amende et une obligation d'affichage de la sanction. Toutefois, dans la majorité des cas, il reste possible d'engager une procédure amiable de remise en conformité des infractions constatées.

 

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