Les "porter à connaissance" dans l’Eure

 

Selon les termes de la loi, le porter à connaissance est l’opération par laquelle le préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.

Le porter à connaissance est donc le document transmis par le préfet à la commune lorsque celle-ci décide d’élaborer un document d’urbanisme sur son territoire (plan local d’urbanisme ou carte communale).

Le préfet transmet également à l’EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale (établissement public de coopération intercommunale) compétent un porter à connaissance lors de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale.

L’article R 121-1 du code de l’urbanisme précise le contenu du porter à connaissance. Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique, ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national au sens de l’article L 121-9 du code de l’urbanisme.

Le porter à connaissance informe également des études techniques dont dispose l’Etat notamment en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement

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