Amélioration de l'habitat privé et lutte contre l'habitat indigne

Lutte contre l'habitat indigne

 

La lutte contre l’habitat indigne figure au tout premier rang des priorités de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

À ce titre, l’ANAH finance la réhabilitation de ces logements qu’ils appartiennent à des propriétaires occupants ou à des propriétaires bailleurs.

Cette présentation des modes de financement des actions de lutte contre l’habitat indigne n’a pas de caractère exhaustif, par conséquent, pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de la délégation locale de l’ANAH. Accéder ici au formulaire de contact.

 
Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
Le terme "habitat indigne" recouvre l’habitat ou tout autre forme d’hébergement présentant des risques pour la santé ou la sécurité des personnes. Le terme "habitat indigne" est donc un terme générique qui recouvre plusieurs réalités :

  • Le risque d’accès au plomb

Le plomb inhalé ou ingéré est toxique pour l’organisme. Il est à l’origine d’une maladie nommée saturnisme. Ses symptômes sont l’irritabilité, l’apathie, les troubles du sommeil, une altération importante du quotient intellectuel. Lors d’intoxication grave, il existe un risque d’atteintes neurologiques.

Les enfants sont particulièrement exposés à ce risque parce qu’ils peuvent porter à leur bouche et ingérer des éléments de peintures dégradées contenant cette matière.

Depuis le 1er janvier 2003, le Département de l’Eure est classé en zone à risque d’accessibilité au plomb.

Le décret du 25 avril 2006 oblige tout propriétaire disposant d’un logement construit avant 1949 à annexer au contrat de vente un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).

> Décret no 2006-474 du 25 avril 2006 - Voir sur LégiFrance. 

Si le CREP se révèle positif, l’ANAHAgence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat peut financer la réalisation de travaux visant à supprimer l’accessibilité au plomb.

  • Le péril ou immeubles menaçant ruine

Un immeuble est frappé de péril quand son état génère un danger potentiel et porte atteinte à la sécurité publique (exemple : risque d’effondrement d’un mur sur une chaussée).

Cette police relève du pouvoir du maire qui prescrit alors des travaux que le propriétaire se doit de réaliser dans le délai imparti.

Si le logement dont vous êtes propriétaire est frappé de péril, l’ANAHAgence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat peut financer votre projet de réhabilitation.

  • L’insalubrité

Un bâti est insalubre lorsqu’il est fortement dégradé et qu’il existe des risques pour la sécurité ou la santé des personnes (occupants ou voisinage) et ce, du fait, de son état ou de ses conditions d’occupation.

Si vous êtes propriétaire bailleur, votre locataire n’est plus tenu de vous payer le loyer à partir du mois qui suit la publication d’un arrêté d’insalubrité.

Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, un tel arrêté vous impose un délai pour réaliser les travaux et peut être assorti d’une interdiction d’habiter.
 Si l’arrêté n’est pas appliqué, les pouvoirs publics peuvent réaliser d’office les travaux, aux frais du propriétaire.

L’ANAHAgence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat peut financer les travaux de sortie d’insalubrité et de mise en décence du logement, prescrits dans la grille ou dans l’arrêté d’insalubrité.

Les bénéficiaires des aides de l'ANAHAgence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat
 La subvention peut être attribuée au propriétaire qui engage des travaux d’amélioration dans les logements répondant à des critères de recevabilité.

Il s’agit soit de propriétaires bailleurs privés, soit de propriétaires dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et qui occupent personnellement le logement.

Les critères de recevabilité sont définis par l’agence nationale et sont déclinées localement dans un programme d’actions validé par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.


Accéder à l'espace réservé CLHD.

Des aides pour vos travaux de rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire de votre maison ?

Vous gagnez moins de 30000 € par an ? (pour une famille de 4 personnes dans l'Eure)

Vous pouvez compter sur l'aide Habiter Mieux

> en savoir plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb