Délégations de compétence des aides à la pierre

Depuis la loi du 13 août 2004, l’État peut, dans certaines conditions fixées par la loi, donner délégation aux collectivités territoriales pour attribuer des aides à la pierre.

Les aides à la pierre concernent à la fois la production de logements locatifs sociaux et l’amélioration de l’habitat privé.

Le territoire du département de l’Eure est entièrement couvert par des délégations de compétence :

  •  la Communauté d’Agglomération Seine Eure depuis 2006 ;
  •  le Conseil Départemental de l'Eure pour le reste du territoire du département, depuis 2007.

Ainsi, par le biais de conventions, des moyens financiers sont mis à la disposition du délégataire par l’État et des objectifs de production y sont définis.

Concernant l’habitat privé, la DDTM est délégation locale de l’Agence Nationale de l’Habitat ( ANAH). Ses services sont chargés, pour le compte des délégataires, de l’instruction et du paiement des dossiers présentés par les particuliers (propriétaires occupants ou bailleurs).

Les priorités de l’ ANAH, reprises dans les objectifs des conventions, sont les suivantes :

  • le traitement de logements indignes et très dégradés,
  • l’aide pour le maintien à domicile de la personne,
  • la lutte contre la précarité énergétique,
  • le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté,
  • l’aide aux propriétaires bailleurs qui proposent des logements à des conditions avantageuses.
Accès au site de référence du Ministère

http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/