Application du Droit des Sols

 

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Modification des formalités à accomplir pour les travaux d’extension de constructions existantes

Depuis le 1er janvier 2012, le seuil des permis de construire a été relevé à 40 m² sous certaines conditions.

Réforme de la surface de plancher

Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012, la surface de plancher devient l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.

 

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