La réforme des autorisations d’urbanisme

 

La réforme, initiée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et ratifiée par la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL), touche le permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme.

Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Présentation de la réforme :

> Les principales mesures de la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Présentation détaillée de la réforme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Les nouveaux formulaires :

> Formulaire de demande d’avis du Maire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Modèle d’avis du maire sur l’assainissement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007 (site national). Attention : Vous devez impérativement joindre un bordereau listant les pièces du permis.Ce bordereau est accessible à la rubrique "télécharger les pièces associées" de chaque formulaire. Il est à remettre dûment complété avec le dossier.

Informations pratiques - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

Le site national consacré à la réforme du permis de construire

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> en savoir plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb