Charte pour une gestion économe de l’espace eurois

 

Le 24 juin 2011, la Préfète de l’Eure a signé la charte pour une gestion économe de l’espace eurois. Cette charte a également été paraphée par la Chambre d’agriculture, l’Union des maires et des élus de l’Eure, ainsi que par le Conseil général.
Ce document, qui fait suite à l’approbation du document de gestion des espaces agricoles et forestiers (DGEAFDocument de Gestion des Espaces Agricoles et Forestiers) en 2008, présente de façon pédagogique les enjeux de consommation du foncier agricole dans le département de l’Eure et les engagements des signataires pour modérer cette consommation.
 
Le département de l’Eure est en effet soumis à une forte pression foncière, qui s’explique de plusieurs façons :

  •  l’influence des agglomérations de Rouen, Le Havre et Paris sur ses franges nord et est ;
  •  une urbanisation diffuse et non maîtrisée sur ses franges ouest.

Ce sont ainsi 800 à 1000 hectares qui sont urbanisés chaque année dans le département.
 
Cette charte, qui n’a pas de valeur juridique, est un moyen de sensibilisation de tous ceux qui interviennent dans l’aménagement du territoire eurois, mais également du grand public.
 
Elle présente les 5 orientations sur lesquelles reposent les engagements respectifs des signataires :

1. Encourager une politique de planification et d’urbanisme
2. Intégrer l’agriculture dans les réflexions d’urbanisme
3. Eviter le mitage de l’espace rural
4. Lutter contre l’étalement urbain et gérer la concurrence sur l’espace
5. Optimiser les interactions Foncier / Environnement

Elle a été diffusée largement à l'automne 2011 sous sa version papier aux élus et organisations professionnelles concernées. Vous pouvez également la télécharger ci-dessous.

> Charte pour une gestion économe de l'espace eurois juin 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,23 Mb

Pour assurer la bonne mise en œuvre de cette charte, les services de l’État (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) avec la chambre d’agriculture et les autres partenaires locaux (Conseil Général, CAUEConseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, représentant des collectivités notamment) sont chargés d’élaborer des outils opérationnels permettant de concrétiser ses 5 orientations (cahiers des charges, guides méthodologiques, documents techniques ou expérimentations) .

Ainsi un premier outil a été finalisé en décembre 2013 : le

> Protocole sur les principes de constructibilité en zone agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,42 Mb

, qui permet de répondre à la troisième orientation de la charte « éviter le mitage de l’espace rural » en apportant une vigilance accrue quant aux possibilités de construction en zone agricole.

Signé le 5 décembre 2013 par Dominique Sorain, préfet de l’Eure, Jean-Louis Destans, Président du conseil général, Jean-Pierre Delaporte, Président de la Chambre d’agriculture de l’Eure et Joël Bourdin, Président de l’UMEE, le protocole sur les principes de constructibilité en zone agricole est un document pédagogique qui synthétise les règles de droit (textes et jurisprudence) applicables en la matière et s’est enrichi de nombreux échanges au sein de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles de l’Eure (CDCEACommission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles). Fortement engagée dans ces débats, la profession agricole souhaite être exemplaire dans la gestion économe de l’espace départemental. 

En effet, il est aujourd’hui nécessaire d’être vigilant et de penser autrement l’espace. Socle de référence pour les acteurs de l’aménagement du territoire, le protocole sur les projets de constructibilité en zone agricole permet d’instruire de façon équitable et transparente les projets de construction en espace agricole. Car, si les espaces agricoles doivent être protégés, ils doivent aussi pouvoir évoluer et s’adapter au contexte économique. Il est donc essentiel que les principes de construction soient justifiés et nécessaires aux services publics (éolien, réseaux…), à l’exploitation agricole (bâtiment d’élevage, silo…) ou à l’évolution du bâti (transformation d’une grange en habitation). Premières concernées, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont au cœur du protocole. Aussi doivent-elles justifier de la nature agricole de l’activité, la viabilité économique de l’exploitation, la localisation et la nécessité de la construction.

Ce protocole est donc un document de communication grand public qui comprend un vade-mecum à l'usage des pétitionnaires souhaitant réaliser des constructions en espace agricole pour les orienter dans les justifications utiles et nécessaires pour démontrer le lien et la nécessité avec l'activité agricole.

Protocole sur les principes de constructibilité en zone agricole - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet.

Des aides pour vos travaux de rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire de votre maison ?

Vous gagnez moins de 30000 € par an ? (pour une famille de 4 personnes dans l'Eure)

Vous pouvez compter sur l'aide Habiter Mieux

> en savoir plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb