La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles de l'Eure

 

La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA), créée par la loi de modernisation de l'agriculture de juillet 2010, est l'un des outils mis en place par le législateur dans la stratégie nationale de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles.

Cette commission, présidée par le Préfet, associe des représentants des élus locaux (conseil général, maires , EPCI ou syndicat mixte porteur de SCoT), des représentants de la profession agricole (chambre d’agriculture, organisation syndicales agricoles représentatives), un représentant des propriétaires agricoles, un représentant de la chambre des notaires, 2 représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, et un représentant de la DDTM. Par ailleurs 2 personnes qualifiées assistent aux travaux de la commission : la SAFER et le CAUE de l’Eure.

Cette commission a été installée par Madame la Préfète le 19 septembre 2011 et se réunit tous les 2 mois. Elle a pour mission de donner un avis (simple) sur divers actes et documents d'urbanisme dès lors que les projets peuvent avoir pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

La CDCEACommission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles doit être obligatoirement consultée sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles, des projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles lors des procédures suivantes :

- en ce qui concerne les documents d’urbanisme :

  •  sur l'élaboration ou la révision d'un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) avec réduction des zones agricoles (articles L122-3 et L122-13 du code de l’urbanisme)
  •  sur l'élaboration ou la révision d'un Plan local d’urbanisme (PLUPlan Local d'Urbanisme) situé hors périmètre de SCOTSchema de COhérence Territoriale approuvé avec réduction des zones agricoles (article L123-6 du code de l’urbanisme) 
  •  sur l'élaboration d'une carte communale (article L.124-2 du code de l’urbanisme) ;

La commission sera consultée par le maire ou par le président de l’EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale compétent (R.124-4 code de l'urbanisme), avant la mise à l’enquête publique

  •  sur la révision d'une carte communale située hors périmètre d'un SCoT avec réduction des surfaces agricoles (article L124-2 du code de l’urbanisme) : dans cette hypothèse particulière, la commission sera saisie par délibération de la commune et non plus par le maire, l’article L.124-2 du code de l'urbanisme exigeant une consultation «par la commune»

- en ce qui concerne les autorisations d’urbanisme (permis de construire) :

  •  La commission doit être consultée pour les autorisations relatives aux projets de constructions, aménagements, installations et travaux énumérés au premier alinéa du 2° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dès lors que ces projets sont situés dans les espaces autres qu’urbanisés des communes non couvertes par un document d'urbanisme, et dès lors qu’il ont pour effet de réduire une surface où est exercée une activité agricole ou à vocation agricole

Les surfaces où est exercée une activité agricole ou à vocation agricole sont celles où existe une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du code rural, mais également celles à l’état naturel où une telle activité agricole peut être exercée.

La CDCEACommission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles doit être consultée à sa demande expresse : outre les cas de saisine obligatoire listés ci dessus, la CDCEACommission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles peut se saisir de projets d'urbanisme que ceux-ci aient ou non pour conséquence une réduction des zones agricoles dans les conditions suivantes :
  •  sur l'élaboration ou la révision d'un Schéma de cohérence territoriale (SCoT), au cours de son élaboration (article L122-7 du code de l’urbanisme)
  •  sur l'élaboration ou la révision d'un Plan local d’urbanisme (PLUPlan Local d'Urbanisme) situé ou non dans le périmètre d’un SCoT approuvé (article L123-9 du code de l’urbanisme)
La CDCEACommission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles peut être consultée et contribuer à l'élaboration d'une doctrine départementale :
  • L’article L.112-1-1 du code rural prévoit que la CDCEACommission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
  • Les avis de la commission étant des avis simples, ceux-ci ont avant tout un rôle pédagogique, d'éclairage, d'incitation des élus territoriaux à « faire autrement ». En particulier, outre un avis sur la maîtrise de la consommation d'espaces proprement dite, la commission pourra préconiser la mise en œuvre des outils spécifiques de protection du foncier agricole que sont les zones agricoles protégées (ZAPZone Agricole Protégée) ou les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAENpérimètre de Protection des Espaces Agricoles Et Naturels périurbains).

Le secrétariat de cette commission est assuré par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer au sein du service "prévention des risques et aménagement du territoire".

 
 

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