Modification seuils procédure et publicité marchés publics au 1er octobre 2015

 

 

Attention les seuils de procédure sont modifiés à compter du 1er janvier 2016, en revanche les seuils de publicité demeurent inchangés.

Modification seuils marchés publics au 1er octobre 2015

Suite à la parution du décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 entré en vigueur le 1er octobre 2015, veuillez trouver ci-dessous une circulaire relative aux nouveaux seuils de procédure et obligation de publicité en matière de marchés publics des collectivités locales.

> Circulaire 22 octobre 2015 modification seuils marchés publics - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

 

Ma commune sans pesticide

Afin de protéger la santé de la population et l'environnement, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries depuis le 1er janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi.

L'usage de ces produits sera également interdit aux particuliers à compter du 1er janvier 2019.

Un guide des solutions est publié sur le site ecophyto-pro.fr

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