Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

 
 

Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

Seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services :

209 000 € HT dans les 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité(articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

Pièces à fournir au contrôle de légalité (article R 2131-5 CGCT) 

« La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par l'article 75 du code des marchés publics ;
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics. »

Précisions quant aux « pièces constitutives du marché » :

  • acte d’engagement 
  • cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 
  • cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 
  • mémoire technique 
  • documents relatifs au prix – bordereaux des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), détail estimatif (DE), détail quantitatif estimatif (DQE) 
  • documents de candidature 
  • dans un souci de transparence (article 1er du Code des marchés publics), il est nécessaire de joindre au dossier de marché une analyse des offres détaillée 
  • une copie des lettres envoyées aux candidats non retenus afin de vérifier le respect de l’article 80 I qui prévoit un délai de suspension entre cette information et la signature de l’acte d’engagement par la collectivité afin de permettre aux candidats évincés la possibilité de former un recours pré-contractuel

Attention : les marchés à procédure adaptée (MAPA) transmissibles au contrôle de légalité sont les marchés de travaux dont la valeur est comprise entre 209 000 € HT et 5 225 000 € HT. Cette procédure n’impose pas la réunion de la commission d’appel d’offres ainsi que l’information aux entreprises. Ces pièces ne sont donc pas à fournir. Dans le cas où la CAO et l’information aux entreprises est faite tout de même, il est préférable de fournir au contrôle de légalité les pièces afférentes pour une vision juste du dossier.

La liste établie ci-dessus comporte l’ensemble des pièces obligatoires à joindre au dossier de marché cependant il est possible de fournir toutes pièces utiles à la compréhension de la procédure afin d’assurer au maximum l’objectif de transparence.

Enfin, il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article 82 du CMP.