Représentation des communes nouvelles dans le cadre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

 

Vous trouverez ci-dessous les tableaux de répartition des sièges des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre impactés par le nouveau dispositif : Loi n°2016-1550 du 8 novembre 2016

> circulaire du 2 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> répartition Roumois Seine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> répartition Interco Normandie Sud Eure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> répartition Intercom Bernay Terres de Normandie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> répartition Evreux Porte de Normandie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

> répartition Seine Normandie Agglomération - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

Ma commune sans pesticide

Afin de protéger la santé de la population et l'environnement, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries depuis le 1er janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi.

L'usage de ces produits sera également interdit aux particuliers à compter du 1er janvier 2019.

Un guide des solutions est publié sur le site ecophyto-pro.fr

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