Gestion des biens immobiliers

 

La consultation de France-Domaine

La consultation de France-Domaine est obligatoire pour les cas suivants :

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Les raisons de la consultation de France-Domaine :

-Assurer la transparence des opérations immobilières des collectivités locales.

-Assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché et éviter qu’elle ne perturbe celui-ci.

-Assurer l’égalité des citoyens devant les acquisitions publiques.

Les articles L.1311-9 et L2241-1 imposent aux conseils municipaux de délibérer, sur les opérations concernées, au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat.

L’article L.2241-1 précise que « Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois et à compter de la saisine de cette autorité. » Dans ce cas, la date de saisine de France-Domaine doit être indiquée sur la délibération.

L’avis de France-Domaine est consultatif, l’estimation doit être rappelée sur la délibération. Si le conseil municipal décide de ne pas suivre cet avis, la délibération doit être motivée afin d’éviter tout risque de contentieux.

Sa mention est obligatoire et son absence entache d’illégalité la délibération de la collectivité (CE, 22 novembre 1995, Commune de Ville-La-Grand)