Transmission des actes

 

Obligation de transmission

Vous trouverez ci-dessous la circulaire concernant les actes qui sont soumis à l'obligation de transmission en préfecture

> Circulaire Actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Complément à la circulaire sur les actes soumis à l'obligation de transmission en préfecture le 16 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb