FCTVA

 

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Calendrier de transmission de vos déclarations:

Communes nouvelles et E.P.C.I.à fiscalité propre Dépenses de l'année en cours Chaque trimestre
Collectivités - dispositif droit commun Dépenses de l'année N-2 1er décembre
Collectivités - dispositif plan de relance Dépenses de l'année N-1 15 juillet

Lettre circulaire du préfet de l’Eure concernant le FCTVA :

> Lettre circulaire FCTVA 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

> fiche_1_depensesentretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> fiche_2_controledepensesentretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> fiche_3_modificationsjurisprudentielles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_4_consequencessuppressiondroitdeduction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_5_calendrier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_6_tauxcompensation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> fiche_10_noticeexplicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> états déclaratifs consolidés à compter de 2016 - dépenses entretien - investissement - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Ma commune sans pesticide

Afin de protéger la santé de la population et l'environnement, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics ne peuvent utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries depuis le 1er janvier 2017, en dehors des exceptions prévues par la loi.

L'usage de ces produits sera également interdit aux particuliers à compter du 1er janvier 2019.

Un guide des solutions est publié sur le site ecophyto-pro.fr

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