Télétransmission

Foire aux questions

 
Le maire/Président doit-il signer de façon manuscrite chaque délibération ?

Non, seule la délibération qui figure dans le registre doit être obligatoirement signée.
La signature manuscrite scannée n'a quasiment pas de valeur d'un point de vue juridique et est extrêmement consommatrice en bande passante et en volumétrie.

Puis-je télétransmettre les délibérations du CCAS avec le compte de la commune ?

Non, le CCASCentre communal d'action sociale étant une entité juridique à part entière, il convient de signer une convention spécifique pour télétransmettre les délibérations du CCASCentre communal d'action sociale. Néanmoins, une dérogation pour les communes de moins de 3500 habitants permet aux communes d'acquérir un seul certificat électronique valable pour les deux entités.

Puis-je télétransmettre toutes les délibérations en un seul envoi ?

Non, chaque acte doit faire l'objet d'un envoi.

Puis-je télétransmettre les week-ends et les jours fériés ?

Les actes sont intégrés 24h/24, dans la base de données, à partir du lundi 00h00 et jusqu'à 24h00 le vendredi (horaires de métropole) (hors jours fériés).

Les actes adressés entre le samedi, 00h01, et le lundi, 00h00, ne sont intégrés dans la base de données qu'à compter du lundi, 00h01 (horaires de métropole).

En conséquence, les accusés de réception sont remis par le serveur « ACTES » au serveur de messagerie du lundi, 00h01 au samedi, 24h/24 (horaires de métropole) (hors jours fériés).

Comment se passe la tenue du registre des délibérations sur support numérique ?

Dans le cadre de la publicité des délibérations, s'agissant des communes, les délibérations du conseil municipal doit être collationnées sur un registre papier conforme aux prescriptions réglementaires. L'article R.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que la tenue des registres des délibérations peut « être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors valeur de copie ».