Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 
LES TEXTES

Principes de fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial : sont concernées par ces mesures les demandes de création ou d'extension d'ensembles commerciaux ou de commerces dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m2.

INFORMATIONS DIVERSES

> Inventaire commercial + 300 m² - département de l'Eure - 27 juin 2009 (DGCCRF) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb