La régulation concurentielle des marchés

 

Le maintien de l’ordre public économique

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. La DDPP agit par :

- la lutte contre les ententes et les abus de position dominante : à l’occasion d’enquêtes dans les entreprises et du suivi de la commande publique, la DDPP est amenée à recueillir des indices de pratiques anticoncurrentielles ;

- la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence, par le recueil d’informations sur le terrain, pour assurer notamment la loyauté des relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;

- l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent ;

- la lutte contre les contrefaçons