Ventes réglementées

 

Pour maintenir les conditions d’une concurrence loyale dans le commerce de détail, certaines ventes à caractère très attractif pour les consommateurs (soldes, liquidation de stock, ventes au déballage) sont soumises à des réglementations spécifiques prévoyant la fixation réglementaire de périodes autorisées (soldes), une déclaration préalable (ventes en liquidation) ou une demande d’autorisation (vente au déballage).

Soldes

> Fiche soldes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Fiche période complémentaire soldes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Modèle déclaration soldes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

Télé-déclaration des périodes de soldes complémentaires

Liquidation de stock

 

> Fiche liquidation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Ventes au déballage

 

> Fiche ventes au déballage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb