Accord collectif d'entreprise

 

Le service des accords a pour mission, l’enregistrement des accords collectifs d’entreprises (NAO, ARTT) ainsi que l’enregistrement et le traitement des accords concernant l’épargne salariale (participation, intéressement, plan épargne entreprise).

Le dépôt des accords d’établissements, d’entreprises et de groupes s’effectue, depuis le 1er juin 2006, selon les modalités suivantes :

  • un original (version papier) de l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l’Unité territoriale du lieu de conclusion de l’accord.
  • une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique doit être transmise par courriel à l’adresse de l’Unité territoriale correspondante :

  hnorm-ut27.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

  • un récépissé de dépôt est délivré au déposant dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires a été transmis. (article D.2231-7 du code du travail)

Vous trouverez en pièce jointe une note d’information précisant les conditions de dépôt des accords collectifs auprès de l’Unité territoriale de l’Eure de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ainsi que le bordereau de dépôt cerfa n° 13092*02.

> Note info loi du 20 août 2008 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Bordereau_Depot accord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Vous pouvez contacter le service dépôt des accords,

au 02 32 24 86 61 ou au 02 32 24 89 12

Unité territoriale de l’Eure – DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

Cité administrative Bd Georges Chauvin 27023 Evreux Cedex