Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)

 

Tout employeur du secteur privé occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié.

Il peut aussi s'acquitter de tout ou partie de son obligation d'emploi en versant une contribution financière à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord pour l'emploi des travailleurs handicapés, en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d'un stage, en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail.

Pour justifier de la façon dont il répond à cette obligation, l'employeur doit remplir une déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH (cerfa n° 11391*14).

La gestion de cette déclaration a été transférée à l'AGEFIPH depuis le 1er janvier 2013 au titre de l'année 2012.

Désormais, l'employeur devra, avant le 31 mars de chaque année, adresser cette déclaration à l'AGEFIPH (TSA 400100 - 92226 BAGNEUX CEDEX) ou sur internet : http://www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth