Mutation économique

 

Le service «mutations économiques» de l'Unité territoriale de la DIRECCTE est chargé de l'accompagnement des restructurations.

Il assure avec l'inspection du travail un rôle de veille et d'information sur l'ensemble des licenciements économiques et peut proposer certaines mesures alternatives au licenciement (chômage partiel, convention d'activité partielle de longue durée...).

Il assure le contrôle des procédures de licenciement économique dans les entreprises, ainsi qu'un contrôle qualitatif sur le contenu des plans de sauvegarde de l'emploi (pour les licenciements de 10 salariés ou plus dans les entreprises de plus de 50 salariés ), et peut proposer des améliorations de ce contenu en vue d'éviter les licenciements ou de favoriser le reclassement des salariés.

Il peut, par ailleurs, proposer certaines conventions avec l'Etat pour une prise en charge financière de mesures telles que les allocations temporaires dégressives qui permettent à un salarié licencié pour motif économique et retrouvant un emploi moins bien rémunéré de bénéficier d'un complément de salaire.

Sous l'autorité du Préfet, il négocie, participe à la mise en œuvre et assure le suivi des conventions de revitalisation conclues avec les grandes entreprises qui procèdent à des licenciements économiques qui affectent l'équilibre des bassins d'emploi.

Si vous souhaitez entrer en contact avec le service :

DIRECCTE – Unité territoriale de l’Eure

Cité administrative

Boulevard Georges Chauvin

27023 Evreux cedex

Tél : 02.32.24.87.52

Adresse mail : hnorm-ut27.branches-entreprises@direccte.gouv.fr